Gel des prestations familiales 2027 : ce que prévoit le budget de la Sécu
Gel des prestations familiales 2027 : pas de hausse au 1er avril 2027 selon le PLFSS, non voté. Allocations visées, perte estimée par foyer, calendrier du vote.
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Sommaire (6 parties)
- Que prévoit le PLFSS 2027 pour les prestations familiales ?
- Quelles allocations seraient concernées par le gel ?
- Prime d’activité, RSA, AAH, APL : qui d’autre est visé ?
- Gel des prestations familiales 2027 : combien pourriez-vous perdre ?
- Quel est le calendrier du vote ?
- Que faire en attendant la décision ?
Le gel des prestations familiales en 2027 est inscrit dans le projet de budget de la Sécurité sociale, mais il n’est pas voté. Le gouvernement veut maintenir les allocations familiales, le complément familial ou l’allocation de soutien familial à leur niveau de 2026, sans la hausse habituelle du jeudi 1er avril 2027. L’économie attendue est de 0,5 milliard d’euros.
Vérifié le mercredi 28 octobre 2026. Tout peut encore changer.
Que prévoit le PLFSS 2027 pour les prestations familiales ?
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 a été déposé à l’Assemblée nationale le jeudi 1er octobre 2026, sous le n° 3211. Son rapport annexé, approuvé par l’article 19, mentionne une « mesure de stabilisation du barème des prestations familiales au 1er avril 2027 ».
Le même rapport chiffre ce « maintien des prestations familiales à leur niveau de 2026 » à 0,5 milliard d’euros d’économies. Il annonce un retour aux règles habituelles de revalorisation à partir de 2028.
Un point mérite d’être souligné : aucun article du projet ne modifie la base de calcul des allocations familiales. Le chapitre sur la famille porte sur d’autres sujets (allocation de remplacement des exploitants agricoles, accès des étrangers hors Union européenne). Selon le rapporteur pour la branche famille de la commission des affaires sociales, le gouvernement compte abaisser par voie réglementaire, donc par décret, la base des allocations familiales avant d’appliquer le coefficient de revalorisation. Le rapporteur y voit un « contournement du Parlement ».
Le rapport annexé prévoit aussi 0,6 milliard d’euros d’économies sur l’allocation de rentrée scolaire et 0,5 milliard sur l’action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), soit 1,6 milliard d’euros au total pour les familles.
Quelles allocations seraient concernées par le gel ?
La plupart des prestations familiales sont exprimées en pourcentage d’un montant unique : la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF). Elle vaut 478,16 € depuis le mercredi 1er avril 2026, après une hausse de 0,8 %, selon l’instruction interministérielle du 20 mars 2026. Si elle n’augmente pas en 2027, toutes ces prestations restent figées.
| Prestation | Montant depuis le 1er avril 2026 | En % de la BMAF |
|---|---|---|
| Allocations familiales, 2 enfants (taux plein) | 152,25 € net de CRDS | 32 % |
| Allocations familiales, 3 enfants (taux plein) | 347,32 € net de CRDS | 73 % |
| Complément familial | 199,15 € brut | 41,65 % |
| Allocation de soutien familial (taux plein) | 268,97 € brut | 56,25 % |
| Allocation de base de la Paje (taux plein) | 199,15 € brut | 41,65 % |
| Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (base) | 153,01 € brut | 32 % |
| Allocation de rentrée scolaire, 6 à 10 ans | 429,01 € brut | 89,72 % |
Les montants nets des allocations familiales viennent du barème de la CAF. Les autres sont les montants bruts de l’instruction, avant la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,5 %. Le détail par tranche de revenus figure dans notre article sur le montant des allocations familiales en 2026.
Prime d’activité, RSA, AAH, APL : qui d’autre est visé ?
Ces aides ne relèvent pas du PLFSS mais du projet de loi de finances (PLF) pour 2027, déposé le même jour sous le n° 3210. Son article 74 prévoit que la révision des aides au logement et la revalorisation de la prime d’activité « ne sont pas appliquées en 2027 ». Un décret pourrait toutefois les rétablir.
| Prestation | Hausse habituelle | Projet pour 2027 |
|---|---|---|
| Prestations familiales | 1er avril, selon l’inflation hors tabac | Maintien au niveau de 2026 (rapport annexé au PLFSS) |
| Prime d’activité | 1er avril | Pas de revalorisation (article 74 du PLF) |
| Aides au logement (APL, ALF, ALS) | 1er octobre, selon l’indice de référence des loyers | Pas de révision (article 74 du PLF) |
| RSA, AAH, minimum vieillesse | Selon l’inflation | Revalorisés, selon l’exposé des motifs de l’article 74 |
Pour connaître vos montants actuels, consultez nos pages sur la prime d’activité et sur les APL.
Gel des prestations familiales 2027 : combien pourriez-vous perdre ?
Le taux de revalorisation d’avril 2027 n’est pas connu. Il dépendra de l’inflation hors tabac des douze derniers mois. Pour repère, le rapport annexé au PLFSS retient une inflation hors tabac de 2,1 % en 2026. Les calculs ci-dessous reposent sur une hausse de 2 %, choisie pour l’illustration : ce sont des estimations, pas des prévisions.
| Situation (taux plein) | Hausse évitée par mois | Sur un an (avril 2027 à mars 2028) |
|---|---|---|
| 2 enfants, allocations familiales seules | environ 3,04 € | environ 36,50 € |
| 3 enfants, allocations familiales seules | environ 6,95 € | environ 83 € |
| 3 enfants, avec complément familial | environ 10,90 € | environ 131 € |
| Parent isolé, allocation de soutien familial pour 1 enfant | environ 5,34 € | environ 64 € |
Calculs effectués sur les montants bruts, puis diminués de la CRDS de 0,5 %. L’allocation de rentrée scolaire, versée une fois par an, ne progresserait pas non plus : environ 8,50 € de moins pour un enfant de 6 à 10 ans, 9 € de 11 à 14 ans et 9,30 € de 15 à 18 ans.
Exemple : une famille de 3 enfants de 7, 12 et 16 ans, au taux plein, avec le complément familial. Elle ne toucherait pas environ 131 € de hausse mensuelle sur un an, plus 27 € sur l’allocation de rentrée scolaire, soit environ 158 €. Avec une inflation de 1,5 %, la perte tomberait à environ 118 €.
Ces montants restent figés sur la durée : si la hausse reprend en 2028 sans rattrapage, le retard d’un an se reporte sur les années suivantes. Les familles en tranche 2 ou 3 de revenus perdraient deux ou quatre fois moins sur les allocations familiales.
Quel est le calendrier du vote ?
Les députés ont rejeté le PLFSS 2027 le vendredi 23 octobre 2026. Le vote solennel prévu le mardi 27 octobre n’a donc pas eu lieu. Le texte part au Sénat.
| Étape | Date | Statut |
|---|---|---|
| Dépôt du PLFSS (n° 3211) et du PLF (n° 3210) | Jeudi 1er octobre 2026 | Fait |
| Rejet du PLFSS à l’Assemblée | Vendredi 23 octobre 2026 | Fait |
| Examen du PLFSS au Sénat | À partir du lundi 9 novembre 2026 | Prévu |
| Vote du Sénat sur le PLFSS | Mercredi 18 novembre 2026 | Prévu |
| Vote solennel de l’ensemble du PLF à l’Assemblée | Mardi 17 novembre 2026 | Prévu |
| Fin du délai de 50 jours du Parlement sur le PLFSS | Jeudi 26 novembre 2026 | Délai constitutionnel |
| Date habituelle de revalorisation | Jeudi 1er avril 2027 | Taux non fixé |
| Versement des prestations d’avril 2027 | Mercredi 5 mai 2027 | Premier versement concerné |
Les dates du Sénat viennent de son ordre du jour. Le délai de 50 jours figure dans le document de l’Assemblée sur l’organisation de la discussion budgétaire.
Ce que ça change pour vous : le gel n’est ni adopté ni abandonné. Le Sénat peut le garder ou y renoncer. La navette entre les deux assemblées peut ensuite encore changer le texte.
Selon l’Union nationale des associations familiales (Unaf), le Parlement avait déjà refusé un gel l’an dernier : les prestations avaient bien augmenté de 0,8 % en avril 2026.
Que faire en attendant la décision ?
- Vérifiez vos montants actuels dans votre espace Mon Compte sur caf.fr. Rien ne change avant le 1er avril 2027.
- Gardez vos dates de versement en tête : la CAF paie le 5 du mois pour le mois précédent, par exemple le jeudi 5 novembre et le vendredi 4 décembre 2026. Toutes les dates sont sur notre calendrier des paiements CAF.
- Déclarez tout changement (naissance, séparation, revenus) : il peut modifier vos droits dès le mois suivant.
- Suivez les débats sur le dossier législatif du Sénat, qui examine le texte en novembre.
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Questions fréquentes
Les allocations familiales vont-elles baisser en 2027 ?
Non, le projet ne prévoit pas de baisse en euros. Il s’agit de ne pas appliquer la hausse habituelle du 1er avril 2027 : les montants resteraient ceux fixés le 1er avril 2026, soit 152,25 € par mois pour 2 enfants au taux plein. Votre allocation peut toutefois changer pour d’autres raisons, comme vos revenus, l’âge de vos enfants ou un changement de tranche au 1er janvier.
Le gel des prestations familiales est-il déjà voté ?
Non. L’Assemblée nationale a rejeté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 le vendredi 23 octobre 2026. Le texte part au Sénat, qui doit l’examiner à partir du lundi 9 novembre 2026. Selon le rapporteur pour la branche famille, le gel passerait en outre par un décret : la mesure peut donc évoluer jusqu’au printemps 2027.
Le RSA et l’AAH sont-ils concernés par ce gel ?
Selon l’exposé des motifs de l’article 74 du projet de loi de finances pour 2027, non. Le gouvernement y écrit que le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation aux adultes handicapés (AAH), le minimum vieillesse et l’allocation de solidarité spécifique seront revalorisés sur l’inflation en 2027. La prime d’activité et les aides au logement, elles, ne le seraient pas.
L’allocation de rentrée scolaire 2027 est-elle concernée ?
Probablement, car son montant est fixé en pourcentage de la base des allocations familiales, revalorisée au 1er avril. Sans hausse en avril 2027, elle resterait en principe à 429,01 € bruts pour un enfant de 6 à 10 ans. Le rapport annexé au projet prévoit en outre 0,6 milliard d’euros d’économies sur cette allocation, sans en détailler les modalités.
Quand saura-t-on si les prestations familiales augmentent en avril 2027 ?
Chaque année, une instruction ministérielle fixe le nouveau barème quelques jours avant le 1er avril : en 2026, elle datait du vendredi 20 mars. Pour 2027, il faudra attendre la loi de financement votée, puis ce texte. Les allocations d’avril 2027, premières concernées, seront versées le mercredi 5 mai 2027.
Sources officielles consultées
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, n° 3211 (assemblee-nationale.fr)
- Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210 (assemblee-nationale.fr)
- Rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, tome I (assemblee-nationale.fr)
- Instruction interministérielle du 20 mars 2026 relative à la revalorisation au 1er avril 2026 des prestations familiales (bulletins-officiels.social.gouv.fr)
- Barème des allocations familiales au 1er avril 2026 (caf.fr)
- Sécurité sociale : loi de financement 2027 (dossier législatif de l’Assemblée nationale) (assemblee-nationale.fr)
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale rejeté par l’Assemblée nationale le 23 octobre 2026 (assemblee-nationale.fr)
- Sénat : ordre du jour (senat.fr)
- Sénat : dossier législatif du PLFSS 2027 (senat.fr)
- Organisation de la discussion budgétaire (assemblee-nationale.fr)
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