RSA et 15 heures d’activité : ce qui est demandé en 2026

Depuis le mercredi 1^er janvier 2025, tout allocataire du revenu de solidarité active (RSA) signe un contrat d’engagement qui prévoit en principe au moins 15 heures d’activité par semaine. Formations, immersions en entreprise et démarches de santé ou de logement comptent. Ces 15 heures peuvent être réduites, ou supprimées à votre demande dans certaines situations.

Ces règles ont été vérifiées le dimanche 27 septembre 2026 sur Service-Public.fr, Légifrance et les sites de France Travail. Le RSA reste versé par la Caisse d’allocations familiales (CAF), le 5 du mois.

D’où vient l’obligation de 15 heures d’activité au RSA ?

La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 a réformé l’accompagnement des allocataires du RSA. Expérimentées dans 47 territoires en 2023 et 2024, les nouvelles règles s’appliquent dans toute la France depuis le mercredi 1^er janvier 2025, y compris pour les personnes qui touchaient déjà le RSA.

Le parcours comporte trois étapes.

1. Inscription automatique à France Travail. Vous n’avez aucune démarche à faire. Votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs est aussi inscrit, même s’il travaille, car le RSA est versé au foyer.
2. Orientation et diagnostic. Le département vous oriente vers un organisme référent : France Travail, le conseil départemental, une mission locale ou un autre partenaire. Un entretien de diagnostic fait le point sur votre situation personnelle, familiale et professionnelle.
3. Contrat d’engagement. Élaboré avec votre référent, il fixe un plan d’action, vos engagements et ceux de l’organisme qui vous accompagne.

L’article L5411-6 du code du travail prévoit que ce plan d’action correspond à « une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ». France Travail précise toutefois : « Ces 15h d’activités ne sont pas une condition à l’octroi d’une allocation, mais bien un élément du contrat d’engagement. »

Votre droit au RSA reste calculé par la CAF à partir de vos ressources, comme détaillé dans notre article sur le montant du RSA en 2026. Une sanction n’intervient qu’en cas de manquement sans motif légitime, détaillé plus bas.

Quelles activités comptent dans les 15 heures du RSA ?

Ces 15 heures ne correspondent pas à un emploi. Ce sont des actions définies avec votre référent, réalisées seul ou accompagné. France Travail, dans un communiqué du vendredi 27 décembre 2024, et Service-Public.fr en donnent plusieurs familles.

Type d’activité	Exemples cités par les sources officielles
Construire son projet professionnel	formation, découverte d’un métier par une immersion en entreprise, mise en situation professionnelle
Lever les difficultés du quotidien	démarches d’accès aux droits, à la santé, au logement, recherche d’un mode de garde, mobilité, permis de conduire
Chercher un emploi	candidatures, mise à jour du CV, préparation d’un entretien, ateliers d’aide à la recherche d’emploi
Consolider un emploi existant	actions pour pérenniser ou développer votre activité si vous travaillez déjà
Autres actions	toute action liée à votre projet d’accès à l’emploi et inscrite dans le contrat

Sur sa page consacrée au contrat d’engagement, France Travail indique que « ces 15 heures sont indicatives et personnalisables : votre conseiller ajuste avec vous ce rythme en fonction de votre situation ».

Le Conseil constitutionnel a aussi posé une limite dans sa décision du jeudi 14 décembre 2023. La durée doit être « adaptée à la situation personnelle et familiale de l’intéressé et limitée au temps nécessaire à l’accompagnement requis ».

Qui peut faire moins de 15 heures ou en être dispensé ?

La loi prévoit deux niveaux d’adaptation. D’abord, la durée « peut être minorée, sans pouvoir être nulle, pour des raisons liées à la situation individuelle de l’intéressé ». Ensuite, certaines personnes peuvent obtenir un plan d’action sans aucun nombre d’heures.

Cette seconde possibilité concerne, « à leur demande », les personnes qui rencontrent « des difficultés particulières et avérées en raison de leur état de santé, de leur handicap, de leur invalidité ou de leur situation de parent isolé sans solution de garde pour un enfant de moins de douze ans ». La dispense n’est donc pas automatique : c’est à vous de la demander.

Votre situation	Ce que prévoient les textes
Problème de santé, handicap ou invalidité	plan d’action sans durée hebdomadaire, à votre demande
Parent isolé sans solution de garde pour un enfant de moins de 12 ans	plan d’action sans durée hebdomadaire, à votre demande
Proche aidant d’un enfant ou d’un adulte handicapé	durée pouvant être adaptée, selon France Travail
Vous travaillez déjà	accompagnement adapté à votre disponibilité et à vos besoins
Autres difficultés personnelles ou familiales	durée réduite, mais jamais nulle

Même dispensé d’heures, vous signez un contrat d’engagement : il fixe vos objectifs et l’aide que vous recevez. Pour appuyer votre demande, apportez les documents utiles, par exemple un certificat médical ou une décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Quelles sanctions en cas de manquement au contrat d’engagement ?

Le barème figure dans le décret n° 2025-478 du 30 mai 2025, appliqué depuis le dimanche 1^er juin 2025. Une sanction n’est possible qu’en l’absence de « motif légitime ». Elle est décidée par le président du conseil départemental. France Travail peut la lui proposer et, dans certains cas prévus par la loi, prononcer lui-même une suspension.

Manquement constaté	Sanction possible	Part du RSA concernée	Durée
Refus d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement	suspension	au moins 30 %	1 à 2 mois
Non-respect des engagements du contrat, dont deux refus d’une offre raisonnable d’emploi	suspension	au moins 30 %	1 à 2 mois
Persistance du manquement, ou réitération dans les 24 mois	suspension ou suppression	au moins 30 %	1 à 4 mois
Refus de se soumettre aux contrôles	suppression	au moins 30 %	1 à 3 mois, jusqu’à 4 en cas de réitération

La part retenue peut atteindre 100 % pour une personne seule qui n’est pas parent isolé. Elle ne peut pas dépasser 50 % si votre foyer compte plusieurs personnes ou si vous touchez le RSA majoré.

À titre d’illustration, calculée par nos soins : sur un RSA de 651,69 €, montant maximal d’une personne seule depuis le mercredi 1^er avril 2026, une suspension de 30 % représente 195,51 € par mois.

Le décret impose de tenir compte de votre situation : vulnérabilités sociales, santé, handicap ou invalidité, présence d’enfants ou de personnes handicapées au foyer, nature et fréquence des manquements.

Saisi notamment par la Ligue des droits de l’homme, la CFDT et la CGT, le Conseil d’État a rejeté les recours le lundi 21 septembre 2026. Il rappelle que, même sans motif légitime, l’administration doit apprécier si le manquement justifie une sanction et, à défaut, s’abstenir de la prononcer.

Comment fonctionne la suspension-remobilisation du RSA ?

Pour l’ensemble des demandeurs d’emploi, Service-Public.fr décrit une logique de « sanctions proportionnées, graduelles, non-automatiques et réversibles ». Selon le ministère du Travail, le but est de « favoriser la remobilisation » sans rompre la « relation d’accompagnement » : votre référent continue de vous suivre pendant la sanction.

La procédure suit cinq étapes.

1. Notification. Vous recevez les faits reprochés et la sanction envisagée.
2. Observations. Vous disposez de 10 jours pour répondre par écrit ou demander à être entendu, avec la personne de votre choix. Si une suppression est envisagée, le délai passe à 1 mois et l’équipe pluridisciplinaire du département donne son avis.
3. Décision. Elle est motivée et indique les voies et délais de recours.
4. Remobilisation. Si vous respectez de nouveau vos engagements avant la fin de la suspension, le département y met fin.
5. Reversement. Les sommes retenues vous sont versées au terme de la période de suspension, dans la limite des 3 derniers mois.

Ce reversement ne concerne que la suspension. En cas de suppression, la loi ne prévoit pas de rendre la part retirée.

Le RSA est-il toujours versé par la CAF le 5 du mois ?

Oui. France Travail le précise : « L’inscription à France Travail n’a pas d’impact sur le versement et le montant du RSA. » La CAF, ou la Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole, continue de le verser le 5 du mois, pour le mois précédent. Une éventuelle sanction se traduit par un montant réduit sur ce versement.

Date de versement	RSA du mois de
Lundi 5 octobre 2026	septembre 2026
Jeudi 5 novembre 2026	octobre 2026
Vendredi 4 décembre 2026	novembre 2026

Vous continuez à faire votre déclaration trimestrielle de ressources à la CAF. Toutes les dates figurent dans notre article sur la date de paiement CAF. Si vous touchez aussi une allocation chômage, consultez le calendrier de paiement de France Travail. Si vous reprenez un emploi, la prime d’activité peut compléter vos revenus.

Comment contester une sanction ou une décision sur le RSA ?

Avant la décision, utilisez le délai de 10 jours pour présenter vos observations : c’est le moment de faire valoir un motif légitime. Expliquez ce qui vous a empêché de respecter vos engagements (santé, garde d’enfant, transport, convocation non reçue) et joignez vos justificatifs.

Après la décision, l’article L262-47 du code de l’action sociale et des familles impose un recours administratif préalable auprès du président du conseil départemental. Selon l’article R262-88, il doit être envoyé dans les 2 mois suivant la notification et être motivé.

Une association peut déposer ce recours pour vous, avec une lettre de mandat signée. Si le département maintient sa décision, vous pouvez ensuite saisir le tribunal administratif, dans le délai indiqué sur la réponse.

Que faire si votre RSA est suspendu ou si les 15 heures sont impossibles ?

Votre RSA est suspendu ou réduit

1. Lisez la notification : motif, pourcentage, durée et voies de recours y figurent.
2. Contactez votre référent pour reprendre les actions prévues : cela peut mettre fin à la suspension et déclencher le reversement.
3. Vérifiez votre espace Mon Compte sur caf.fr : une baisse peut aussi venir d’une déclaration trimestrielle manquante.
4. Envoyez un recours administratif au département dans les 2 mois si vous contestez la sanction, de préférence en recommandé avec avis de réception.

Vous n’êtes pas d’accord avec votre contrat d’engagement

1. Dites-le lors de son élaboration. Le contrat doit tenir compte de votre formation, de vos qualifications, de votre situation personnelle et familiale et du marché du travail local.
2. Demandez par écrit une durée réduite ou un plan sans nombre d’heures, en expliquant pourquoi.
3. Ne transformez pas le désaccord en refus. Refuser d’élaborer ou d’actualiser le contrat sans motif légitime peut être sanctionné.
4. Demandez une actualisation si votre situation change : le contrat est révisé périodiquement.

Vous ne pouvez pas faire 15 heures par semaine

1. Prévenez votre référent avant un rendez-vous manqué, et gardez une trace écrite.
2. Demandez une adaptation en apportant vos justificatifs : santé, handicap, garde d’enfant, aide à un proche.
3. Sollicitez les aides prévues, par exemple pour la mobilité ou la garde d’enfants, que France Travail mentionne dans son courrier d’inscription.
4. Notez vos démarches dans l’outil « Organisation des démarches » de votre espace France Travail, ou sur papier.

France Travail répond au 3949 (appel gratuit). Pour estimer l’ensemble de vos droits, faites le point avec notre simulateur d’aides.

Prochain versement du RSA : le lundi 5 octobre 2026, pour le mois de septembre. Pour être prévenu avant chaque date, inscrivez-vous à nos alertes versements par e-mail.