Délai MDPH : 4 mois pour répondre, et que faire sans réponse ?

Délai MDPH : la commission doit répondre en 4 mois, sinon la demande est rejetée. Délai réel de 4,4 mois en moyenne, relance, recours et renouvellement.

Vérifié le Publié le 4 min de lecture Par La rédaction de Dates & Droits

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Une femme en fauteuil roulant prépare un repas dans sa cuisine.
Photo : Centre for Ageing Better (Pexels)
Sommaire (8 parties)
  1. Quel est le délai légal de réponse de la MDPH ?
  2. Quel est le délai MDPH réel en 2025 et 2026 ?
  3. Le délai change-t-il selon le type de demande ?
  4. Comment relancer la MDPH quand le dossier traîne ?
  5. Comment contester un refus ou un silence de la MDPH ?
  6. Vos droits sont-ils maintenus pendant un renouvellement ?
  7. Que prévoit la loi du 12 juin 2026 sur les délais ?
  8. Qui contacter pour suivre votre dossier ?

Le délai MDPH est de 4 mois : la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) doit vous répondre dans ce délai. Sans réponse au bout de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée, ce qui vous permet de la contester. En pratique, l’attente moyenne était de 4,4 mois au deuxième trimestre 2025.

Vérifié le mardi 17 novembre 2026.

Quel est le délai légal de réponse de la MDPH ?

La commission de la MDPH a 4 mois pour se prononcer. Ce délai vaut pour toutes les demandes faites avec le formulaire unique.

La décision est prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Si elle ne répond pas en 4 mois, son silence vaut refus.

Ce refus « implicite » ne juge pas votre dossier. Il sert surtout à ouvrir vos droits de recours, détaillés plus bas.

Quel est le délai MDPH réel en 2025 et 2026 ?

Le délai réel dépasse souvent le délai légal. Au deuxième trimestre 2025, il était de 4,4 mois en moyenne, tous droits confondus.

Ce chiffre vient d’une réponse du gouvernement aux députés, publiée le mardi 4 août 2026. C’est la donnée nationale la plus récente rendue publique.

À savoir :

  • la moyenne cache de forts écarts d’un département à l’autre ;
  • la prestation de compensation du handicap (PCH) est la plus longue : jusqu’à 5,9 mois en 2023 ;
  • aucun délai national n’est publié séparément pour l’AAH, la RQTH ou la CMI.

Le délai change-t-il selon le type de demande ?

Le délai légal est le même partout : 4 mois. Ce qui change, c’est la suite : qui verse l’aide, à partir de quand, et comment renouveler.

Demande Délai légal MDPH Ce qu’il faut savoir
Allocation aux adultes handicapés (AAH) 4 mois Versée par la CAF ou la MSA. Avance maintenue pendant un renouvellement déposé à temps.
Reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) 4 mois Renouvellement à demander 4 mois avant la fin.
Carte mobilité inclusion (CMI) 4 mois Carte reçue en 10 jours environ après la décision.
Prestation de compensation du handicap (PCH) 4 mois Délai réel le plus long : jusqu’à 5,9 mois en 2023.
Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) 4 mois Due à partir du mois qui suit la demande, selon la CAF.

Pour le détail de chaque aide, voir nos guides sur la RQTH, l’AEEH et ses compléments et la PCH.

Comment relancer la MDPH quand le dossier traîne ?

Commencez par une démarche simple, puis passez à l’écrit. Une relance bien faite suffit souvent à débloquer un dossier.

  1. Retrouvez votre preuve de dépôt. Accusé de réception, récépissé ou courriel de confirmation : notez la date.
  2. Vérifiez votre dossier en ligne, si votre MDPH propose un suivi. Une pièce manquante bloque souvent tout.
  3. Appelez ou écrivez à votre MDPH. Demandez où en est le dossier et s’il manque un document.
  4. Signalez une urgence par écrit, avec un justificatif : sortie d’hôpital, perte d’emploi, fin de droits.
  5. Envoyez un courrier recommandé après 4 mois sans réponse. Rappelez la date de dépôt et la demande concernée.
  6. Gardez une copie de chaque échange. Elle servira si vous contestez ensuite.

Comment contester un refus ou un silence de la MDPH ?

Vous devez d’abord écrire à la MDPH. Ce recours amiable est obligatoire avant tout procès.

Les étapes :

  1. Recours auprès de la MDPH, dans les 2 mois qui suivent la décision. Joignez une copie de la décision et, si possible, un nouvel avis médical.
  2. Attente de la réponse. Sans réponse au bout de 2 mois, le recours est considéré comme rejeté.
  3. Tribunal judiciaire de votre domicile, dans les 2 mois qui suivent cette réponse ou ce silence.

Pour la CMI, le recours amiable s’adresse au président du conseil départemental. Pour la CMI stationnement, le tribunal compétent est le tribunal administratif.

Si le désaccord porte sur le montant de l’AAH et non sur le droit, c’est la CAF ou la MSA qu’il faut contester. Voir notre article sur le montant de l’AAH.

Vos droits sont-ils maintenus pendant un renouvellement ?

Oui, si vous déposez la demande avant la date de fin. C’est la règle la plus utile à retenir.

  • RQTH : la demande de renouvellement prolonge la reconnaissance jusqu’à la décision. Déposez-la 4 mois avant la fin.
  • AAH et AEEH : selon la CAF, le versement continue sous forme d’avance pendant l’étude du dossier. L’avance est régularisée ensuite.
  • AAH : la CAF prévient les allocataires 6 mois avant la fin de leur accord. Déposez le dossier dès ce courrier.

Une demande arrivée après la date de fin peut créer une coupure. Le renouvellement n’est jamais automatique, sauf droit accordé à vie.

Que prévoit la loi du 12 juin 2026 sur les délais ?

Elle prévoit de tester un délai de traitement plus court pour l’AEEH. Cette mesure n’est pas encore appliquée.

Ce que dit Service-public.fr, vérifié ce mardi 17 novembre 2026 :

  • l’expérimentation vise un traitement plus rapide des demandes d’AEEH ;
  • une avance serait versée automatiquement si la MDPH ne répond pas à temps ;
  • ces mesures attendent des textes d’application pour entrer en vigueur.

Les départements concernés et la date de départ ne sont pas encore connus. Le délai de 4 mois reste donc la règle partout.

Qui contacter pour suivre votre dossier ?

Votre interlocuteur reste la MDPH de votre département. Ses coordonnées figurent sur le site de votre conseil départemental.

Pour un paiement déjà accordé, adressez-vous à l’organisme qui verse l’aide : la CAF ou la MSA pour l’AAH et l’AEEH, le département pour la PCH.

En attendant la décision, faites le point sur les autres aides possibles avec notre check-up des aides.

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Nous vous prévenons par email la veille de chaque paiement qui vous concerne, avec les éventuels décalages et revalorisations.

Questions fréquentes

Pourquoi mon dossier MDPH est-il bloqué ?

La cause la plus fréquente est une pièce manquante : certificat médical trop ancien, justificatif d’identité ou de domicile absent. Si la MDPH vous réclame un document, le dossier attend en pratique votre réponse. Gardez la preuve de chaque envoi : accusé de réception, récépissé ou confirmation du service en ligne. Elle vous servira pour relancer ou pour un recours.

Un silence de la MDPH veut-il dire que mon dossier est refusé ?

Pas forcément sur le fond. Après 4 mois sans réponse, la loi considère la demande comme rejetée, pour vous permettre de la contester. Mais beaucoup de MDPH dépassent ce délai et rendent ensuite une décision favorable. Appelez d’abord la MDPH pour savoir où en est le dossier avant de lancer un recours.

Mon AAH s’arrête-t-elle si le renouvellement n’est pas encore décidé ?

Selon la CAF, le versement de l’AAH continue sous forme d’avance pendant l’étude du dossier, dès lors que la MDPH a bien reçu la demande de renouvellement. Cette avance est régularisée ensuite. La CAF prévient les allocataires 6 mois avant la fin de leur accord : déposez le dossier dès ce courrier.

Combien de temps faut-il pour recevoir la carte mobilité inclusion ?

Il y a deux étapes. La MDPH instruit d’abord la demande, dans le délai habituel de 4 mois. Une fois la décision prise par le président du conseil départemental, la carte est fabriquée par l’Imprimerie nationale. Selon Service-public.fr, elle arrive en moyenne en 10 jours environ.

Peut-on faire accélérer un dossier urgent ?

Signalez l’urgence par écrit à votre MDPH, avec un justificatif : sortie d’hôpital, perte d’emploi, aidant qui ne peut plus aider. Les règles de priorité varient d’un département à l’autre : demandez à votre MDPH comment elle traite les situations urgentes. Joignez toujours une copie de votre preuve de dépôt.

Sources officielles consultées

  1. Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat...) (service-public.gouv.fr)
  2. Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) (service-public.gouv.fr)
  3. Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) (service-public.gouv.fr)
  4. Carte mobilité inclusion (CMI) (service-public.gouv.fr)
  5. Question écrite n° 16046 (assemblee-nationale.fr)
  6. Actu partenaires d’accueil : renouvellement prestation handicap (caf.fr)

Informations vérifiées le 17 novembre 2026 à partir des sources ci-dessus. Selon votre banque, un versement peut apparaître 1 à 3 jours ouvrés après la date indiquée. Seul votre organisme payeur fait foi pour votre situation. Dates & Droits est un site d’information indépendant.

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