Capital décès CPAM en 2026 : montant, bénéficiaires et délais
Capital décès de la Sécurité sociale : 4 009 € depuis le 1er avril 2026. Qui y a droit, ordre des bénéficiaires, délais de 1 mois et 2 ans, cas des retraités.
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Sommaire (8 parties)
- Quel est le montant du capital décès en 2026 ?
- Un retraité ouvre-t-il droit au capital décès ?
- Dans quels cas le capital décès CPAM est-il versé ?
- Qui touche le capital décès, et dans quel ordre ?
- Quels délais pour demander le capital décès ?
- Fonctionnaires, agriculteurs, indépendants : quelles règles ?
- Comment demander le capital décès à la CPAM ?
- Quelles autres aides demander après un décès ?
Le capital décès de la Sécurité sociale s’élève à 4 009 € depuis le 1er avril 2026. La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) le verse aux proches d’un salarié, d’un chômeur indemnisé ou d’un invalide décédé. Un retraité sans activité n’y ouvre en principe pas droit. Les proches à charge ont 1 mois pour le demander en priorité.
Vérifié le jeudi 5 novembre 2026.
Quel est le montant du capital décès en 2026 ?
Le capital décès du régime général est de 4 009 € depuis le mercredi 1er avril 2026. C’est un montant fixe : il ne dépend pas du salaire du défunt.
Ce forfait est revalorisé chaque année au 1er avril. Il était de 3 977 € auparavant. La prochaine revalorisation est prévue le jeudi 1er avril 2027.
| Régime du défunt | Montant en 2026 | Qui le verse |
|---|---|---|
| Salarié du privé (régime général) | 4 009 € | CPAM |
| Salarié agricole | 4 009 € | MSA |
| Exploitant agricole en activité | 3 977 € affichés par la MSA (montant 2025) | MSA |
| Artisan ou commerçant en activité | 9 612 € | CPAM |
| Artisan ou commerçant retraité | 3 844,80 € | CPAM |
| Fonctionnaire de l’État en activité | 12 derniers mois de salaire brut, 16 036 € au minimum | Administration employeur |
À savoir. Pour les exploitants agricoles, le site de la MSA affiche encore 3 977 €, le montant fixé au 1er avril 2025. Le chiffre 2026 n’y est pas encore publié.
Le capital décès n’est pas imposable. Il n’est soumis ni à l’impôt sur le revenu ni aux cotisations sociales.
Un retraité ouvre-t-il droit au capital décès ?
En principe, non. Quand un retraité du privé décède sans avoir travaillé dans ses 3 derniers mois, la CPAM ne verse pas de capital décès.
C’est la situation la plus fréquente pour un conjoint de retraité. La règle vaut aussi pour la MSA : selon msa.fr, un exploitant agricole décédé à la retraite n’ouvre pas droit au capital décès.
Il existe toutefois des exceptions :
- Retraité qui travaillait encore. S’il était salarié en cumul emploi-retraite dans les 3 mois avant son décès, le droit peut s’ouvrir. Interrogez la CPAM. Voir notre guide du cumul emploi-retraite.
- Ancien artisan ou commerçant. Ses proches peuvent recevoir 3 844,80 € en 2026, soit 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Il faut qu’il ait validé au moins 80 trimestres dans ce régime.
- Contrats privés. Une mutuelle, un contrat de prévoyance ou une assurance obsèques peuvent prévoir leur propre capital. Vérifiez les papiers du défunt.
Pour un conjoint de retraité, l’aide principale reste la pension de réversion. Elle se demande séparément.
Dans quels cas le capital décès CPAM est-il versé ?
Le capital décès est versé si le défunt se trouvait dans l’une de ces situations au cours des 3 mois précédant son décès :
- salarié ;
- chômeur indemnisé par France Travail ;
- en arrêt de travail pour maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle ;
- titulaire d’une pension d’invalidité ;
- titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle, avec une incapacité d’au moins 66,66 %.
Il est aussi dû si le défunt gardait encore ses droits après la fin de son activité. On parle alors de « maintien de droits ».
Qui touche le capital décès, et dans quel ordre ?
Le capital décès va d’abord aux personnes qui étaient à la charge du défunt. Il faut qu’elles en aient dépendu de façon effective, totale et permanente, par exemple sans revenu d’activité.
Entre ces personnes prioritaires, l’ordre est le suivant :
- l’époux ou le partenaire de Pacs ;
- les enfants ;
- les ascendants (parents, grands-parents).
Si aucune personne à charge ne se manifeste dans le mois, le capital revient aux autres proches, dans cet ordre :
- l’époux non séparé ou le partenaire de Pacs ;
- les enfants et autres descendants ;
- les ascendants.
Les personnes d’un même rang se partagent le capital à parts égales. Trois enfants reçoivent ainsi chacun un tiers.
Quels délais pour demander le capital décès ?
Une personne à charge du défunt a 1 mois après le décès pour faire valoir sa priorité. Les autres bénéficiaires ont 2 ans.
| Votre situation | Délai pour demander | Point de départ |
|---|---|---|
| Vous étiez à la charge du défunt | 1 mois pour rester prioritaire | Date du décès |
| Vous n’étiez pas à sa charge | 2 ans | Date du décès |
| Prioritaire ayant dépassé 1 mois | 2 ans, sans priorité | Date du décès |
Passé 1 mois, une personne à charge ne perd pas tout. Elle peut encore demander le capital dans les 2 ans, au même titre que les autres proches.
Après 2 ans, le droit est perdu. Mieux vaut donc envoyer la demande dans les premières semaines.
Fonctionnaires, agriculteurs, indépendants : quelles règles ?
Chaque régime a son propre capital décès. Les règles changent surtout pour les fonctionnaires.
Fonctionnaire
Le capital décès de la fonction publique n’est dû que si l’agent était encore en activité. Il n’existe pas pour un fonctionnaire déjà retraité.
Pour un fonctionnaire de l’État, il est égal au salaire brut des 12 derniers mois, avec un minimum de 16 036 €. Il est majoré de 884,33 € par enfant.
La répartition est fixe :
- un tiers pour le conjoint ou le partenaire de Pacs ;
- deux tiers pour les enfants, à parts égales ;
- tout pour le conjoint s’il n’y a pas d’enfant.
La demande se fait auprès de l’administration employeur. Pour la suite, voir la réversion dans la fonction publique.
Salarié ou exploitant agricole
Pour un salarié agricole, les règles sont celles du régime général. La demande se fait auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA), en ligne ou par formulaire.
Pour un exploitant, un collaborateur ou un aide familial décédé en activité, la MSA écrit d’elle-même aux proches. Ils renvoient une attestation sous 2 mois. Le paiement suit dans les 15 jours.
Artisan ou commerçant
Pour un indépendant en activité ou invalide, le capital est de 9 612 € en 2026. Il faut avoir cotisé pendant les 3 années civiles avant le décès.
Chaque orphelin peut recevoir en plus 2 403 €. Il doit avoir moins de 16 ans, ou moins de 20 ans s’il fait des études.
Comment demander le capital décès à la CPAM ?
La demande se fait par courrier, avec le formulaire « Demande de capital décès » (cerfa n° 10431). Voici les étapes :
- Téléchargez le formulaire sur service-public.gouv.fr ou ameli.fr.
- Remplissez-le, datez-le et signez-le.
- Joignez les justificatifs listés ci-dessous.
- Envoyez le tout à la CPAM dont dépendait le défunt.
Pièces à joindre :
- votre pièce d’identité ;
- votre relevé d’identité bancaire (RIB) ;
- le livret de famille à jour ou l’acte de mariage, si vous êtes l’époux ;
- l’attestation de Pacs, si vous étiez pacsé ;
- un document prouvant le lien de parenté, si vous êtes enfant ou parent.
Que faire si la réponse tarde ? Écrivez à la CPAM par la messagerie de votre compte ameli. Gardez une copie de votre envoi et la date d’expédition.
Que faire en cas de refus ? Demandez à la CPAM le motif par écrit. Vous pouvez ensuite saisir sa commission de recours amiable, dans le délai indiqué sur le courrier de refus.
Quelles autres aides demander après un décès ?
Le capital décès n’est qu’une aide ponctuelle. D’autres droits peuvent s’y ajouter :
- la pension de réversion, à partir de 55 ans au régime général ;
- l’allocation veuvage, avant 55 ans, sous conditions ;
- la réversion de la retraite complémentaire Agirc-Arrco, sans condition de ressources ;
- un capital prévu par la convention collective ou l’employeur du défunt.
Pour ne rien oublier, suivez notre liste des démarches après le décès d’un conjoint retraité : caisses, banque, impôts et notaire.
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Questions fréquentes
Mon mari était retraité, puis-je toucher le capital décès ?
En principe, non, s’il était salarié du privé et ne travaillait plus. La CPAM ne verse ce capital que si le défunt était actif, indemnisé ou invalide dans les 3 mois avant son décès. Deux exceptions existent : un retraité qui travaillait encore comme salarié, ou un ancien artisan ou commerçant retraité avec au moins 80 trimestres dans son régime.
Le capital décès est-il imposable ?
Non. Le capital décès versé par la CPAM ou la MSA n’est soumis ni à l’impôt sur le revenu ni aux cotisations sociales. Vous n’avez donc pas à le déclarer. Il se cumule aussi avec d’autres aides, comme la pension de réversion ou l’allocation veuvage.
La CPAM verse-t-elle le capital décès automatiquement ?
Non. Pour un salarié du régime général, il faut envoyer le formulaire « Demande de capital décès » à la CPAM dont dépendait le défunt. La MSA, elle, écrit d’elle-même aux proches d’un exploitant agricole décédé en activité, avec une attestation à lui retourner sous 2 mois.
Le capital décès sert-il à payer les obsèques ?
Il peut y aider, mais il n’est pas réservé à cet usage. C’est une somme d’urgence pour les proches que le décès prive de leur soutien. Vous l’utilisez librement. Pour les obsèques elles-mêmes, vérifiez aussi si le défunt avait souscrit une assurance obsèques ou un contrat de prévoyance.
Que se passe-t-il si plusieurs enfants demandent le capital décès ?
Les bénéficiaires d’un même rang se partagent le capital à parts égales. Par exemple, sans conjoint, trois enfants qui en font la demande reçoivent chacun un tiers de 4 009 €. Un rang ne passe au suivant que s’il n’y a personne au rang précédent.
Sources officielles consultées
- Capital décès versé pour le décès d’un salarié du secteur privé (service-public.gouv.fr)
- Demande de capital décès (service-public.gouv.fr)
- Capital décès dans la fonction publique (service-public.gouv.fr)
- J’ai perdu un proche (msa.fr)
- Arrêté du 1er avril 2026 portant approbation du règlement du régime d’assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants (legifrance.gouv.fr)
- Article L361-1 du code de la sécurité sociale (legifrance.gouv.fr)
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