Indemnité de rupture conventionnelle 2027 : ce que changerait le budget

Indemnité rupture conventionnelle 2027 : le budget prévoit une exonération limitée à 48 060 €, contre 288 360 € d’impôt en 2026. Simulations, rien n’est voté.

Vérifié le Publié le 5 min de lecture Par La rédaction de Dates & Droits

Prochain versement de France Travail

  • À partir du mardi 1er décembre 2026
Ajouter à mon agenda

Versements France Travail

Un rappel la veille à 18 h. Avec iPhone, Google ou Outlook, les dates se mettent à jour toutes seules.

Recevez un rappel par email la veille du versement de France Travail

Une main prend des notes à côté d’une tasse de café.
Photo : cottonbro studio (Pexels)
Sommaire (8 parties)
  1. Qu’est-ce qui changerait pour l’indemnité de rupture conventionnelle en 2027 ?
  2. Qui serait concerné par la baisse du plafond ?
  3. Combien perdriez-vous ? Deux simulations
  4. Que paierait l’employeur ?
  5. Votre allocation chômage changerait-elle ?
  6. Situations particulières
  7. Où en est le budget 2027 ?
  8. Que faire si vous négociez une rupture conventionnelle maintenant ?

Pour l’indemnité de rupture conventionnelle, 2027 pourrait changer la donne au-delà de 48 060 €. Les projets de budget limitent à ce montant l’exonération d’impôt, de cotisations et de CSG, pour une fin de contrat à partir du 1er janvier 2027. Rien n’est voté. Sous ce seuil, rien ne changerait.

Vérifié le dimanche 8 novembre 2026.

Qu’est-ce qui changerait pour l’indemnité de rupture conventionnelle en 2027 ?

Le gouvernement veut un seul plafond d’exonération : le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Il vaut 48 060 € en 2026.

Ce plafond remplacerait les limites actuelles, plus élevées et plus complexes :

Prélèvement Règle en 2026 Projet pour 2027
Impôt sur le revenu Exonération jusqu’à 288 360 € au plus Exonération jusqu’à 48 060 €
Cotisations sociales Exonération jusqu’à 96 120 € au plus Exonération jusqu’à 48 060 €
CSG et CRDS Exonération du seul minimum légal ou conventionnel Exonération jusqu’à 48 060 €
Contribution de l’employeur 40 % de la part exonérée de cotisations 40 %, sur 48 060 € au plus

Les règles de 2026 comportent plusieurs conditions. Elles sont détaillées dans le guide de la rupture conventionnelle senior. Ces règles valent à tout âge.

Qui serait concerné par la baisse du plafond ?

Seules les indemnités supérieures à 48 060 € seraient touchées. Selon le gouvernement, 95 % des salariés qui quittent leur emploi touchent moins que ce montant.

Les plus concernés seraient :

  • les cadres, dont l’indemnité moyenne dépasse six fois celle des ouvriers et employés ;
  • les salariés de 50 à 64 ans, qui ont souvent une longue ancienneté ;
  • les salariés qui négocient une indemnité bien au-dessus du minimum légal.

La mesure viserait aussi les autres indemnités de départ : licenciement, mise à la retraite, rupture conventionnelle collective.

Combien perdriez-vous ? Deux simulations

Ces exemples sont des simulations. Ils supposent une fin de contrat en 2027, le plafond à sa valeur 2026 et un salarié qui ne peut pas encore toucher sa retraite.

Indemnité de 40 000 €, sous le plafond

Salaire de 3 000 € brut par mois, 30 ans d’ancienneté. Le minimum légal est de 27 500 €.

Règles 2026 Projet 2027
Part imposable 0 € 0 €
Part soumise à cotisations 0 € 0 €
CSG et CRDS (9,7 %) 1 212,50 € sur 12 500 € 0 €
Contribution employeur 16 000 € 16 000 €

D’après le texte déposé, ce salarié paierait moins de CSG. Elle porte aujourd’hui sur la part au-dessus du minimum légal.

Indemnité de 80 000 €, au-dessus du plafond

Salaire de 4 500 € brut par mois, 25 ans d’ancienneté. Le minimum légal est de 33 750 €.

Règles 2026 Projet 2027
Part imposable 0 € 31 940 €
Part soumise à cotisations 0 € 31 940 €
CSG et CRDS (9,7 %) 4 486,25 € sur 46 250 € 3 098,18 € sur 31 940 €
Contribution employeur 32 000 € 19 224 €

Ici, la note s’alourdit. Les 31 940 € au-delà du plafond s’ajouteraient à vos revenus imposables et supporteraient des cotisations. Le coût dépend de votre taux d’imposition, à estimer avec le barème de l’impôt 2027.

Que paierait l’employeur ?

Le taux de sa contribution resterait à 40 %, comme depuis le 1er janvier 2026. Mais elle ne porterait plus que sur 48 060 € au plus.

  • Sous le plafond : rien ne changerait pour lui.
  • Au-dessus : sa contribution serait plafonnée à 19 224 €.
  • En contrepartie : il paierait les cotisations patronales sur la part au-delà de 48 060 €.

Ce coût entre souvent dans la négociation du montant.

Votre allocation chômage changerait-elle ?

Non. Les projets de budget ne touchent pas aux règles de l’assurance chômage.

L’indemnité ne réduit pas votre allocation journalière. La part au-delà du minimum légal retarde seulement le premier paiement :

  • un jour de décalage par tranche de 111,8 € en 2026 ;
  • 150 jours au maximum.

Pour l’indemnité de 40 000 €, cela donne 112 jours de décalage. Le calcul de l’allocation est expliqué dans le guide du montant de l’allocation chômage.

Situations particulières

  • Fin de contrat en 2026, versement en 2027. Les cotisations et la CSG suivraient les règles de 2026. Pour l’impôt, c’est la date du versement qui compterait.
  • Convention signée en 2026, fin de contrat en 2027. Les nouvelles règles sociales s’appliqueraient.
  • Vous pouvez déjà toucher une retraite de base. L’indemnité est aujourd’hui imposable dès le premier euro. Les règles propres à ce cas sont dans le guide senior.

À savoir. Le volet fiscal ne prévoit pas de date d’effet propre. Selon l’évaluation du gouvernement, il s’appliquerait dès l’imposition des revenus de 2026. Une indemnité versée fin 2026 pourrait donc être concernée si le texte est adopté tel quel.

Où en est le budget 2027 ?

Aucune de ces mesures n’est adoptée. Les deux textes ont été rejetés par les députés et sont désormais au Sénat.

Étape Budget de la Sécurité sociale Budget de l’État (impôt)
Vote des députés Rejeté le vendredi 23 octobre 2026 Rejeté le mercredi 4 novembre 2026
Examen au Sénat Du lundi 9 au mercredi 18 novembre 2026 À partir du vendredi 20 novembre 2026

Les mesures peuvent encore être modifiées ou supprimées. Les règles de 2026 restent applicables tant qu’aucune loi n’est publiée.

Que faire si vous négociez une rupture conventionnelle maintenant ?

  1. Calculez votre minimum légal avec le simulateur de Service-public.fr.
  2. Situez le montant négocié par rapport à 48 060 €. En dessous, le projet ne change rien pour vous.
  3. Au-dessus, faites deux calculs : avec les règles de 2026 et avec celles du projet.
  4. Regardez la date de fin du contrat : avant ou après le 1er janvier 2027.
  5. Gardez le délai de rétractation de 15 jours calendaires après la signature.
  6. Inscrivez-vous à France Travail dès la fin du contrat, sans attendre la fin du décalage.

Pour suivre le vote du budget et ses effets sur vos droits, vous pouvez vous inscrire à la lettre d’information.

Recevez un rappel la veille du versement de France Travail

Un email court la veille du paiement, avec la date exacte et les éventuels décalages. Gratuit, désinscription en un clic.

Questions fréquentes

La réforme de 2027 touche-t-elle une indemnité de 30 000 € ?

Non, d’après les projets du gouvernement. Une indemnité inférieure à 48 060 € resterait exonérée d’impôt et de cotisations. Selon le texte déposé, la CSG et la CRDS ne seraient même plus dues sur la part négociée au-dessus du minimum légal, tant que le total reste sous ce plafond.

Ma rupture conventionnelle est signée en 2026 mais le contrat finit en janvier 2027 : quelles règles ?

Pour les cotisations et la CSG, le projet retient la date de fin du contrat. Une fin de contrat à partir du vendredi 1er janvier 2027 relèverait donc des nouvelles règles, même si la convention est signée en 2026. Pour l’impôt, c’est la date du versement qui compterait. Tout dépend du texte finalement adopté.

Le plafond de 48 060 € sera-t-il le même en 2027 ?

Non, il suivrait le plafond annuel de la Sécurité sociale. Le chiffre de 48 060 € est sa valeur pour 2026. Pour l’impôt, le projet retient le plafond en vigueur à la date du versement de l’indemnité. Le montant exact dépendra donc du plafond fixé pour 2027.

L’indemnité de rupture conventionnelle réduira-t-elle mon chômage en 2027 ?

Les projets de budget ne modifient pas les règles de l’assurance chômage. Votre allocation journalière ne dépend pas de l’indemnité. La part au-delà du minimum légal retarde seulement le premier paiement : un jour par tranche de 111,8 € en 2026, avec un maximum de 150 jours.

Faut-il avancer la date de fin de contrat avant 2027 ?

Seule une indemnité de plus de 48 060 € serait concernée. Avancer la date relève d’un accord avec l’employeur et n’est pas toujours possible. Le volet fiscal pourrait en outre viser aussi les sommes versées en 2026. Faites vos calculs, puis demandez conseil à un professionnel avant de signer.

Sources officielles consultées

  1. Impôt sur le revenu : indemnités de licenciement, de départ ou de mise à la retraite (service-public.gouv.fr)
  2. Comment calculer l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ? (service-public.gouv.fr)
  3. PLFSS 2027, annexe 9 : fiches d’évaluation préalable des articles (securite-sociale.fr)
  4. Projet de loi de finances pour 2027 : évaluations préalables des articles (assemblee-nationale.fr)
  5. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (assemblee-nationale.fr)
  6. Différé d’indemnisation spécifique en cas d’indemnités supra-légales (unedic.org)

Informations vérifiées le 8 novembre 2026 à partir des sources ci-dessus. Selon votre banque, un versement peut apparaître 1 à 3 jours ouvrés après la date indiquée. Seul votre organisme payeur fait foi pour votre situation. Dates & Droits est un site d’information indépendant.

La rédaction de Dates & Droits

Nous suivons chaque mois les calendriers de paiement officiels (Assurance retraite, Agirc-Arrco, MSA, CAF, France Travail) et les textes publiés au Journal officiel pour vous donner des dates et des montants vérifiés, sourcés et datés. Notre méthode.