Rupture conventionnelle senior : indemnité, impôt et chômage en 2026

Une rupture conventionnelle senior vous donne droit à une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement. Elle est exonérée d’impôt dans de larges limites, sauf si vous pouvez déjà toucher une retraite de base. Depuis le mardi 1^er septembre 2026, le chômage qui suit est plafonné à 20,5 mois dès 55 ans, avec une prolongation possible.

Vérifié le jeudi 29 octobre 2026.

Quelle indemnité minimale pour une rupture conventionnelle senior ?

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Si votre convention collective ou votre contrat prévoit mieux, c’est ce montant plus favorable qui s’applique.

Aucune ancienneté minimale n’est exigée. Le calcul légal est le suivant :

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté, pour les 10 premières années ;
• 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans ;
• les années incomplètes comptent au prorata des mois complets ;
• le salaire retenu est la moyenne la plus favorable : les 12 derniers mois ou les 3 derniers mois.

Exemples pour un salaire brut de 3 000 € par mois :

Ancienneté	Calcul	Indemnité minimale
10 ans	10 × 750 €	7 500 €
20 ans	7 500 € + 10 × 1 000 €	17 500 €
30 ans	7 500 € + 20 × 1 000 €	27 500 €

Ce minimum se négocie à la hausse. Le montant final est inscrit dans la convention de rupture. Le simulateur de Service-public.fr aide à l’estimer.

L’indemnité est-elle imposable si vous êtes proche de la retraite ?

Tout dépend d’une question : pouvez-vous déjà toucher une retraite de base à la date de fin du contrat ?

Si oui, par exemple parce que vous avez atteint l’âge légal de départ de votre génération, l’indemnité est imposable dès le premier euro. Elle se déclare avec vos salaires.

Si non, elle est exonérée d’impôt, dans la limite la plus favorable parmi :

• le montant légal ou conventionnel de l’indemnité ;
• la moitié de l’indemnité perçue ;
• deux fois votre salaire brut de l’année civile précédente.

L’exonération ne peut pas dépasser 288 360 € pour une indemnité perçue en 2026.

À savoir. La situation s’apprécie au jour de la fin du contrat. Si votre droit à la retraite s’ouvre plus tard dans la même année, l’exonération n’est pas remise en cause, selon l’administration fiscale. Choisir la date de fin du contrat peut donc compter.

Quelles cotisations et quelle contribution de l’employeur depuis 2023 ?

Pour vous, l’indemnité échappe aux cotisations sociales dans certaines limites. La CSG et la CRDS s’appliquent seulement sur une partie.

Prélèvement	Part exonérée en 2026
Cotisations sociales	Le minimum légal ou conventionnel, puis jusqu’à 2 fois le salaire annuel ou la moitié de l’indemnité, sans dépasser 96 120 €
CSG et CRDS	Le minimum légal ou conventionnel, sans dépasser la part exonérée de cotisations
Au-delà de 480 600 €	Aucune exonération

Depuis le 1^er septembre 2023, l’employeur paie une contribution unique sur la part exonérée de cotisations. Elle ne dépend plus de votre possibilité de prendre votre retraite.

Son taux était de 30 % au départ. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 l’a porté à 40 % au 1^er janvier 2026. Ce coût pèse sur l’employeur, pas sur vous, mais il entre dans la négociation.

Exemple. Avec 30 ans d’ancienneté et 3 000 € par mois, une indemnité négociée à 40 000 € donne :

• aucune cotisation sociale, car 40 000 € reste sous les plafonds ;
• CSG et CRDS sur 12 500 €, la part au-delà du minimum de 27 500 € ;
• une contribution employeur de 16 000 €, soit 40 % de 40 000 €.

Combien de temps toucherez-vous le chômage après 55 ans ?

Une rupture conventionnelle ouvre droit à l’allocation chômage, comme un licenciement. Mais depuis le mardi 1^er septembre 2026, sa durée est plafonnée.

Âge à la fin du contrat	Durée maximale	Après prolongation accordée
Moins de 55 ans	456 jours (15 mois)	Pas de prolongation
55 ou 56 ans	624 jours (20,5 mois)	685 jours
57 ans et plus	624 jours (20,5 mois)	822 jours

Ce plafond vaut pour les contrats dont la fin, fixée dans la convention, intervient depuis cette date. Le montant journalier, lui, ne change pas.

À 55 ans ou plus, France Travail vous prévient 60 jours avant le plafond. Vous pouvez alors demander une prolongation. Elle dépend de l’examen de votre recherche d’emploi ou de votre projet.

Le détail du calcul et les recours figurent dans le guide de la durée du chômage senior.

Quand arrive le premier paiement de l’allocation chômage ?

Trois délais s’ajoutent après la fin du contrat. Ils repoussent le premier jour payé, sans réduire vos droits.

• Le délai d’attente : 7 jours, une seule fois sur 12 mois.
• Le différé « congés payés » : l’indemnité de congés payés divisée par votre salaire journalier, 30 jours au plus.
• Le différé « indemnités » : seule la part au-delà du minimum légal compte. Elle est divisée par 111,8 en 2026, avec un maximum de 150 jours.

Exemple. Sur l’indemnité de 40 000 €, 12 500 € dépassent le minimum légal. Le différé est de 112 jours, puis 7 jours d’attente : environ 4 mois sans allocation.

Le calcul du montant journalier est expliqué dans le guide du calcul de l’allocation chômage. Les indemnités de rupture n’entrent pas dans votre salaire de référence.

Peut-on rester au chômage jusqu’à la retraite à taux plein ?

Oui, sous conditions. Si vos droits s’épuisent alors que vous avez l’âge légal sans tous vos trimestres, l’allocation peut être maintenue. Il faut :

• avoir l’âge légal de votre génération ;
• être indemnisé depuis au moins un an ;
• justifier de 12 ans d’affiliation à l’assurance chômage ;
• avoir validé 100 trimestres de retraite.

Le maintien s’arrête au taux plein, et au plus tard à 67 ans.

À savoir. Si vous avez déjà l’âge légal et tous vos trimestres à la fin du contrat, France Travail ne vous indemnise pas. Vérifiez votre relevé de carrière avant de signer.

Situations particulières

• Vous touchez déjà une pension de retraite. L’allocation chômage est réduite d’une partie de cette pension. Une retraite anticipée pour carrière longue arrête l’allocation, car les deux ne se cumulent pas.
• Rupture conventionnelle collective. Le plafond de 624 jours ne s’applique pas.
• Plusieurs fins de contrat en 6 mois. France Travail retient le différé qui se termine le plus tard.

Qu’est-ce qui pourrait changer en 2027 ?

Rien n’est voté à ce jour. Deux projets du gouvernement visent les indemnités de rupture.

• Cotisations et CSG. Le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027 propose un plafond unique d’exonération égal à 48 060 €, valeur 2026. Il viserait les ruptures à partir du 1^er janvier 2027.
• Impôt. Le projet de loi de finances pour 2027 propose d’aligner l’exonération fiscale sur ce même plafond, au lieu de 288 360 €.
• Contribution employeur. Son taux de 40 % ne changerait pas. Son assiette baisserait avec le plafond.

Le gouvernement estime que 95 % des salariés touchent moins de 48 060 € d’indemnité et ne seraient pas concernés.

Le vendredi 23 octobre 2026, les députés ont rejeté le budget de la Sécurité sociale. Le texte part au Sénat, qui doit l’examiner à partir du lundi 9 novembre. Ces mesures peuvent encore être modifiées ou abandonnées.

Que faire avant de signer une rupture conventionnelle senior ?

1. Calculez votre indemnité minimale avec votre ancienneté et le simulateur de Service-public.fr.
2. Vérifiez vos droits à la retraite : âge légal, trimestres, date de départ possible. Corrigez votre relevé de carrière si besoin.
3. Choisissez la date de fin du contrat avec soin : elle fixe à la fois la fiscalité et la durée du chômage.
4. Estimez le différé sur la part négociée au-delà du minimum.
5. Utilisez le délai de rétractation de 15 jours calendaires après la signature si vous changez d’avis.
6. Inscrivez-vous à France Travail sans attendre la fin du différé.

Une fois indemnisé, l’allocation d’octobre est versée à partir du lundi 2 novembre 2026, et celle de novembre à partir du mardi 1^er décembre. Le calendrier complet figure sur la page date de paiement France Travail.