Dossier de surendettement : déposer, délais, mesures et fichier FICP
Dossier de surendettement à la Banque de France : dépôt gratuit, avis sous 3 mois, plan de 7 ans au plus, FICP de 5 à 7 ans, reste à vivre au moins égal au RSA.
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Sommaire (8 parties)
- Qui peut déposer un dossier de surendettement ?
- Comment déposer un dossier de surendettement à la Banque de France ?
- Quelles sont les étapes et les délais après le dépôt ?
- Que change la recevabilité de votre dossier ?
- Quelles solutions la commission peut-elle proposer ?
- Combien de temps reste-t-on inscrit au fichier FICP ?
- Que vous reste-t-il pour vivre et quelles aides restent insaisissables ?
- Que faire si votre dossier est refusé ou si votre situation change ?
Un dossier de surendettement se dépose gratuitement à la Banque de France, en ligne, par courrier ou au guichet. La commission de surendettement a ensuite 3 mois pour dire s’il est recevable. Elle peut proposer un plan de 7 ans au plus, imposer des mesures ou effacer vos dettes. Vous gardez toujours au moins l’équivalent du RSA pour vivre.
Vérifié le samedi 14 novembre 2026, sur service-public.gouv.fr et banque-france.fr.
Qui peut déposer un dossier de surendettement ?
Toute personne qui ne peut plus payer ses dettes personnelles, de bonne foi, peut déposer un dossier. Il faut remplir quatre conditions :
- être un particulier, et non une société ;
- être Français, ou étranger résidant en France ;
- ne pas pouvoir payer ses dettes, actuelles ou à venir ;
- être de bonne foi, c’est-à-dire ne pas avoir cherché à tromper ses créanciers.
Les dettes concernées sont variées : crédits, loyers, factures d’énergie, impôts, trop-perçus de la CAF.
Certaines dettes ne sont jamais effacées :
- les pensions alimentaires ;
- les amendes pénales ;
- les dommages et intérêts dus à une victime ;
- les sommes obtenues par fraude auprès d’un organisme social.
Un entrepreneur individuel en activité relève en principe du tribunal, pas de la commission.
Comment déposer un dossier de surendettement à la Banque de France ?
Trois possibilités, toutes gratuites :
| Mode de dépôt | Comment faire | À savoir |
|---|---|---|
| En ligne | Espace « Vos demandes en ligne » de la Banque de France, avec FranceConnect | Pour une personne seule ou un couple, hors tutelle ou curatelle |
| Par courrier | Formulaire cerfa n° 13594, envoyé en lettre simple à Banque de France Surendettement, TSA 41217, 75035 Paris Cedex 01 | Pas de colis : au-delà de 3 cm d’épaisseur, déposez au guichet |
| Au guichet | Dans une succursale de la Banque de France | Utile pour un dossier volumineux |
Joignez au dossier :
- une copie de votre pièce d’identité ;
- votre dernier avis d’impôt ou de non-imposition ;
- les relevés de tous vos comptes, avec leur IBAN ;
- les justificatifs de ressources, de dépenses, de dettes et de biens ;
- une lettre signée qui explique votre situation, les saisies en cours et une éventuelle expulsion.
Le numéro unique de la Banque de France, le 34 14, répond de 8 h à 18 h en semaine. Un agent peut y vérifier que votre dossier est complet.
Un travailleur social peut aussi vous aider : au centre communal d’action sociale (CCAS), à la CAF, en mairie ou dans un point conseil budget.
Quelles sont les étapes et les délais après le dépôt ?
Comptez en moyenne 4 à 6 mois de traitement, selon la Banque de France. Voici les grandes étapes.
- Attestation de dépôt. Elle arrive par courrier sous 2 jours ouvrables. La date qu’elle indique fait partir le délai de 3 mois.
- Inscription au FICP. Elle est automatique dès le dépôt.
- Décision de recevabilité. La commission étudie vos dettes, vos biens, vos revenus et votre bonne foi.
- État des dettes. Les créanciers ont 30 jours pour contester leur montant. Vous avez 20 jours pour contester l’état final.
- Orientation. La commission choisit la solution adaptée, dans les 3 mois suivant le dépôt.
Exemple : un dossier déposé le lundi 16 novembre 2026 doit être orienté au plus tard le mardi 16 février 2027.
Sans orientation dans ce délai, la commission vous envoie un courrier. Le taux de vos crédits en cours baisse alors au taux légal pendant 3 mois.
Dossier refusé ? Vous avez 15 jours pour contester la décision. Un juge tranche ensuite.
Que change la recevabilité de votre dossier ?
Une fois le dossier recevable, la plupart des saisies s’arrêtent. Cette protection dure jusqu’à la mise en place des mesures, dans la limite de 2 ans.
Ce qui change pour vous :
- les saisies sur salaire, sur compte et les ventes de biens sont suspendues ;
- les intérêts et pénalités de retard s’arrêtent ;
- une aide au logement suspendue est rétablie, mais versée au propriétaire ;
- la commission peut demander au juge de suspendre une expulsion.
Ce que vous devez faire :
- continuer à payer le loyer, les factures courantes et les pensions alimentaires ;
- ne pas payer vos anciennes dettes, sauf accord du juge ;
- ne pas prendre de nouveau crédit ;
- ne pas vendre ni donner vos biens.
Les saisies pour pension alimentaire ou pour amende continuent. Pour un loyer impayé, voir aussi le fonds de solidarité pour le logement (FSL) et les règles de la trêve hivernale.
Quelles solutions la commission peut-elle proposer ?
Tout dépend de votre capacité à rembourser et de vos biens.
| Votre situation | Solution | Durée ou effet |
|---|---|---|
| Vous pouvez rembourser et êtes propriétaire | Plan conventionnel, négocié avec les créanciers | 7 ans au plus |
| Vous pouvez rembourser, sans bien immobilier | Mesures imposées par la commission | 7 ans au plus |
| Vous ne pouvez pas rembourser, sans bien de valeur | Rétablissement personnel sans liquidation | Dettes effacées |
| Vous ne pouvez pas rembourser, avec des biens de valeur | Rétablissement personnel avec liquidation, devant le juge et avec votre accord | Biens vendus, solde effacé |
Les mesures imposées peuvent prévoir :
- un étalement des dettes sur 7 ans au plus ;
- un report des paiements jusqu’à 2 ans ;
- une baisse du taux d’intérêt ;
- un effacement partiel, avec votre accord.
La limite de 7 ans peut être dépassée pour le prêt de la résidence principale, afin d’éviter sa vente.
Vous et vos créanciers avez 30 jours pour contester des mesures imposées ou un rétablissement personnel.
Combien de temps reste-t-on inscrit au fichier FICP ?
Le dépôt vous inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). La durée dépend ensuite de la solution retenue.
| Situation | Durée d’inscription |
|---|---|
| Pendant la procédure | Toute la durée du traitement |
| Dossier refusé | Inscription annulée |
| Plan conventionnel ou mesures imposées | 7 ans au plus, 5 ans si aucun incident de paiement |
| Rétablissement personnel, avec ou sans liquidation | 5 ans après la décision ou la clôture |
Vous pouvez sortir plus tôt du fichier en réglant toutes vos dettes. Envoyez alors les attestations de paiement de vos créanciers à la Banque de France.
Être inscrit n’interdit pas, en principe, d’obtenir un crédit. En pratique, les banques consultent le fichier et refusent souvent.
Que vous reste-t-il pour vivre et quelles aides restent insaisissables ?
La commission vous laisse un budget pour la vie courante, souvent appelé « reste à vivre ». Il ne peut jamais être inférieur au montant du revenu de solidarité active (RSA) de votre foyer.
Pour une personne seule, le RSA vaut 651,69 € par mois depuis le 1er avril 2026. Le détail par foyer figure dans notre article sur le montant du RSA.
Ce budget tient compte :
- du loyer, des impôts et des frais de garde, à leur montant réel ;
- du chauffage, du transport et de la santé, au-delà du barème sur justificatif ;
- des autres dépenses, selon un barème lié à la taille du foyer.
Certaines aides ne peuvent jamais être saisies :
- le RSA et la prime d’activité ;
- l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
- l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
- l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
Les salaires, les retraites, le chômage et l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ne le sont qu’en partie. Sur un compte saisi, la banque doit toujours laisser au moins 651,69 €.
Que faire si votre dossier est refusé ou si votre situation change ?
Voici les démarches selon votre cas.
- Dossier jugé irrecevable. Contestez dans les 15 jours par courrier signé à la commission. Vous pouvez aussi redéposer un dossier plus complet.
- Plan négocié refusé par les créanciers. Demandez des mesures imposées dans les 15 jours suivant le constat d’échec. Sinon, le dossier est clos.
- Revenus en baisse pendant le plan. Déposez un nouveau dossier. La commission peut revoir le plan ou proposer un rétablissement personnel.
- Trop-perçu réclamé par la CAF. Il entre dans le dossier, sauf fraude. Voir notre guide sur l’indu CAF.
Pour toute question, appelez le 34 14 ou prenez rendez-vous dans une succursale de la Banque de France. Retrouvez d’autres repères sur le budget dans la rubrique Impôts et budget.
Ne ratez aucune échéance fiscale
Dates limites, avis d’impôt, changements qui vous concernent : un email court au bon moment.
Questions fréquentes
Le dépôt d’un dossier de surendettement est-il payant ?
Non. La procédure est un service public gratuit, géré par la Banque de France. Aucun intermédiaire n’est nécessaire. Un travailleur social peut vous aider gratuitement à remplir le dossier, par exemple au CCAS de votre mairie, à la CAF ou dans un point conseil budget.
Combien de temps dure une procédure de surendettement ?
La Banque de France estime le traitement à 4 à 6 mois en moyenne, selon la complexité du dossier. La commission doit se prononcer sur la recevabilité et l’orientation dans les 3 mois suivant la date de dépôt. Les mesures décidées s’étalent ensuite sur 7 ans au plus, sauf effacement des dettes par un rétablissement personnel.
Les dettes envers la CAF ou les impôts sont-elles concernées ?
Oui, les dettes fiscales et la plupart des trop-perçus de prestations sociales entrent dans le dossier. Un indu obtenu par fraude, en revanche, ne peut pas être effacé sans l’accord de l’organisme. Les pensions alimentaires et les amendes pénales restent aussi dues dans tous les cas, même après un rétablissement personnel.
Peut-on garder sa maison avec un dossier de surendettement ?
Être propriétaire n’empêche pas de déposer un dossier. La commission privilégie alors un plan négocié avec les créanciers. Le remboursement du prêt de la résidence principale peut dépasser 7 ans pour éviter sa vente. Le plan peut aussi prévoir un délai pour vendre le bien dans de bonnes conditions.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas mon plan ?
Un créancier peut vous mettre en demeure de payer. Sans réaction de votre part dans les 15 jours, le plan cesse de s’appliquer et les poursuites peuvent reprendre. Si votre situation s’est dégradée, déposez plutôt un nouveau dossier : la commission peut revoir le plan ou orienter vers un rétablissement personnel.
Sources officielles consultées
- Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement (service-public.gouv.fr)
- État d’endettement et orientation du dossier de surendettement (service-public.gouv.fr)
- Surendettement : mesures imposées par la commission (service-public.gouv.fr)
- Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) (service-public.gouv.fr)
- Quels sont les types de revenus saisissables ? (service-public.gouv.fr)
- Dossier de surendettement (banque-france.fr)
Informations vérifiées le 14 novembre 2026 à partir des sources ci-dessus. Selon votre banque, un versement peut apparaître 1 à 3 jours ouvrés après la date indiquée. Seul votre organisme payeur fait foi pour votre situation. Dates & Droits est un site d’information indépendant.