Fonds de solidarité logement (FSL) : aides, conditions et démarche
Fonds de solidarité logement : prêt ou subvention pour un impayé de loyer, d’énergie ou d’eau, ou pour entrer dans un logement. Conditions et démarche.
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Sommaire (9 parties)
- Qu’est-ce que le fonds de solidarité logement ?
- Que peut payer le FSL ?
- Qui peut demander le fonds de solidarité logement ?
- Quelles conditions de ressources faut-il remplir ?
- Prêt ou subvention : quel montant espérer ?
- Le FSL peut-il aider pour une facture d’énergie ou d’eau ?
- Comment déposer un dossier au fonds de solidarité logement ?
- Situations particulières
- Que faire si le FSL refuse votre demande ?
Le fonds de solidarité logement (FSL) aide les foyers modestes à payer leur loyer, leurs factures d’énergie, d’eau ou de téléphone, ou à entrer dans un nouveau logement. Il existe un FSL par département. Le département fixe le plafond de ressources et le montant de l’aide, versée en prêt ou en subvention.
Vérifié le mercredi 28 octobre 2026.
Qu’est-ce que le fonds de solidarité logement ?
C’est une aide financière du département pour les personnes qui ont du mal à payer les frais liés à leur logement. Elle n’est pas versée automatiquement : il faut la demander.
Chaque département a son propre FSL. Il fixe ses règles dans un document appelé règlement intérieur, souvent publié sur son site.
Conséquence : deux foyers aux revenus identiques peuvent obtenir des réponses différentes selon leur département. Aucun chiffre national ne peut donc être donné pour le plafond ou le montant.
Que peut payer le FSL ?
Le FSL intervient dans deux situations : quand vous entrez dans un logement, et quand vous avez du mal à y rester. Voici la liste donnée par Service-Public.fr.
| Situation | Dépenses possibles |
|---|---|
| Entrer dans un logement (aide à l’accès) | Dépôt de garantie, premier loyer, frais d’agence, frais de déménagement, assurance habitation, équipement de première nécessité (un réfrigérateur, par exemple) |
| Rester dans son logement (aide au maintien) | Dettes de loyer, frais de commissaire de justice |
| Factures du logement | Électricité, gaz, eau, téléphone |
Chaque département choisit les dépenses qu’il finance vraiment. Certains ne prennent pas tout en charge.
À savoir. Pour une aide à l’entrée dans les lieux, renseignez-vous avant d’emménager. Certains départements exigent que la demande soit faite avant l’entrée dans le logement.
Qui peut demander le fonds de solidarité logement ?
Le FSL est ouvert à quatre types d’occupants :
- les locataires et sous-locataires ;
- les propriétaires qui habitent leur logement ;
- les personnes hébergées gratuitement ;
- les résidents d’un logement-foyer.
Le statut ne suffit pas : il faut aussi respecter les conditions de ressources du département.
Quelles conditions de ressources faut-il remplir ?
Les revenus de toutes les personnes du logement ne doivent pas dépasser un plafond. Ce plafond est fixé par votre département.
Certaines prestations ne sont pas prises en compte dans ce calcul :
- l’allocation de rentrée scolaire ;
- l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
- les aides au logement : APL, ALS et ALF.
Pour savoir comment l’aide au logement est calculée de son côté, voyez l’article sur l’APL, ses conditions et son montant.
D’autres éléments comptent dans la décision :
- Le niveau de vos revenus. Plus ils sont faibles, plus l’aide peut être élevée.
- Le montant du loyer. Un loyer jugé trop lourd pour vos revenus peut conduire à un refus.
- Des critères propres au département. Certains exigent par exemple de toucher la prime d’activité.
Prêt ou subvention : quel montant espérer ?
Le FSL accorde soit un prêt, à rembourser, soit une subvention, qui ne se rembourse pas. Le département choisit la forme selon votre situation.
Le montant maximal et la durée de remboursement d’un prêt varient d’un département à l’autre. Pour une dette de loyer, l’aide est versée directement au bailleur et vient en déduction de la dette, selon l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL).
Pour connaître les montants de votre territoire :
- consultez le règlement du FSL sur le site de votre conseil départemental ;
- demandez-le à l’assistante sociale qui monte votre dossier ;
- appelez l’Agence départementale d’information sur le logement (ADIL), dont les conseils sont gratuits.
Méfiez-vous des chiffres trouvés sur le site d’un autre département : ils ne s’appliquent pas chez vous.
Le FSL peut-il aider pour une facture d’énergie ou d’eau ?
Oui. Le FSL peut prendre en charge des factures d’électricité, de gaz, d’eau et de téléphone, que vous soyez locataire ou propriétaire occupant.
Déposer un dossier vous protège aussi pendant son examen : le fournisseur doit attendre la décision avant de couper. Les délais, l’échéancier et le rôle du chèque énergie sont détaillés dans le guide sur l’aide pour payer une facture d’énergie.
Autre point utile : une aide du FSL reçue dans les 12 derniers mois allonge les délais avant une réduction de puissance ou une coupure d’électricité.
Pendant la trêve hivernale, du dimanche 1er novembre 2026 au mercredi 31 mars 2027, aucune coupure d’électricité ou de gaz pour impayé n’est possible dans une résidence principale. Profitez de cette période pour déposer votre dossier.
Comment déposer un dossier au fonds de solidarité logement ?
La demande passe par une assistante sociale, qui remplit le dossier avec vous et l’envoie au FSL. Le bon interlocuteur dépend de votre situation.
| Votre situation | Qui contacter |
|---|---|
| Allocataire de la caisse d’allocations familiales (CAF) | Le service social de la CAF |
| Allocataire de la Mutualité sociale agricole (MSA) | Le service social de la MSA |
| Vous habitez Paris | Le centre d’action sociale de la Ville de Paris (CASVP) |
| Vous habitez ailleurs | Le centre communal d’action sociale (CCAS), le service social de la mairie ou les services du département |
Les étapes
- Prenez rendez-vous avec l’assistante sociale dès le premier impayé. Plus la dette est petite, plus elle est facile à solder.
- Rassemblez vos papiers : justificatifs de revenus, bail ou titre de propriété, dernières factures, lettres de relance, décompte de la dette.
- Reprenez si possible le paiement courant du loyer ou des factures. C’est souvent une condition pour obtenir l’aide.
- Préparez un plan de remboursement réaliste, surtout si l’aide prend la forme d’un prêt.
- Attendez la décision écrite du FSL, qui précise le montant et la forme de l’aide.
L’assistante sociale peut aussi vous proposer un accompagnement social, en plus de l’aide financière.
Situations particulières
Vous touchez l’APL et vous avez une dette de loyer. La CAF ou la MSA peut saisir elle-même le FSL. Selon l’ANIL, celui-ci a alors 6 mois pour proposer une aide. L’APL peut être maintenue si vous reprenez le loyer courant et remboursez la dette.
Vous êtes propriétaire occupant. Le FSL peut vous aider pour vos factures d’énergie ou d’eau, selon les règles de votre département.
Vous êtes hébergé chez un proche. Vous pouvez demander une aide à l’accès pour entrer dans votre propre logement.
Votre dette est très lourde. Le FSL ne peut pas toujours tout régler. La commission de surendettement peut alors chercher un accord pour étaler ou reporter les dettes.
Que faire si le FSL refuse votre demande ?
Un refus doit toujours indiquer son motif. Lisez-le avec attention : un dossier incomplet se corrige souvent facilement.
Pour contester, suivez ces étapes :
- Demandez à l’assistante sociale si un nouveau dossier, plus complet, est possible.
- Faites un recours gracieux : une lettre au département qui demande de revoir la décision. Envoyez-la dans les 2 mois, en recommandé avec accusé de réception, avec une copie du refus.
- Sans réponse au bout de 2 mois, la demande est considérée comme rejetée.
- Saisissez le tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent le rejet, si vous voulez aller plus loin.
Ces délais valent en métropole. Ils sont plus longs outre-mer. Vérifiez aussi les voies de recours indiquées sur la lettre de refus : le règlement de votre département peut prévoir une étape propre.
Pour un impayé de loyer, d’autres appuis existent :
- SOS loyers impayés : 0 805 16 00 75, appel gratuit, pour parler à un juriste de l’ADIL ;
- le juge, si le bailleur engage une procédure : présentez-vous à l’audience, il peut accorder des délais de paiement.
Pour repérer les autres aides auxquelles vous pourriez avoir droit, faites le check-up des aides.
Soyez prévenu quand vos factures ou vos aides changent
Prix de l’électricité, chèque énergie, jours Tempo, trêve hivernale : un email court à chaque changement.
Questions fréquentes
Quel est le plafond de ressources pour avoir droit au FSL ?
Il n’existe pas de plafond national. Chaque département fixe le sien, qui porte sur les revenus de toutes les personnes du logement. L’allocation de rentrée scolaire, l’AEEH et les aides au logement (APL, ALS, ALF) ne sont pas comptées. Pour connaître le chiffre exact, consultez le règlement du FSL sur le site de votre département ou demandez à l’assistante sociale.
Le FSL aide-t-il les propriétaires ?
Oui, s’ils occupent eux-mêmes leur logement. Un propriétaire occupant peut demander une aide pour ses factures d’électricité, de gaz ou d’eau, par exemple. Les locataires, les sous-locataires, les personnes hébergées gratuitement et les résidents de logement-foyer peuvent aussi le solliciter. Les conditions de ressources restent celles fixées par le département.
Peut-on demander le FSL sans assistante sociale ?
Selon Service-Public.fr, la demande se fait par l’intermédiaire d’une assistante sociale. L’ANIL indique toutefois que le locataire peut aussi saisir le FSL lui-même pour une dette de loyer, selon les règles du département. Dans tous les cas, le soutien d’un travailleur social aide à monter un dossier complet et à préparer un plan de remboursement réaliste.
À qui l’argent du FSL est-il versé ?
Pour une dette de loyer, l’ANIL précise que l’aide est versée directement au bailleur et déduite de la dette. Vous ne recevez donc pas forcément l’argent sur votre compte. En cas de prêt, c’est vous qui remboursez ensuite le FSL, selon un échéancier fixé par le département.
Le FSL empêche-t-il une expulsion ?
Il peut l’éviter en soldant tout ou partie de la dette, mais il ne suspend pas à lui seul la procédure. Il faut aussi reprendre le paiement du loyer courant. Si le bailleur vous assigne, rendez-vous à l’audience : le juge peut accorder des délais de paiement. La ligne gratuite SOS loyers impayés (0 805 16 00 75) vous oriente vers un juriste.
Sources officielles consultées
- Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ? (service-public.gouv.fr)
- Impayés de loyer : informations sur des solutions (anil.org)
- Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo) (service-public.gouv.fr)
Informations vérifiées le 28 octobre 2026 à partir des sources ci-dessus. Selon votre banque, un versement peut apparaître 1 à 3 jours ouvrés après la date indiquée. Seul votre organisme payeur fait foi pour votre situation. Dates & Droits est un site d’information indépendant.