Aide facture électricité : FSL, CCAS, échéancier et trêve hivernale 2026

Pour obtenir une aide sur une facture d’électricité impayée, contactez d’abord votre fournisseur pour demander un échéancier. Si cela ne suffit pas, une assistante sociale peut saisir le fonds de solidarité pour le logement (FSL) de votre département ou le CCAS de votre mairie. Du 1^er novembre 2026 au 31 mars 2027, aucune coupure n’est possible.

Règles vérifiées le dimanche 11 octobre 2026 sur Service-Public.fr et au Journal officiel du Sénat. Elles concernent votre résidence principale. Plus vous agissez tôt, plus vous gardez de solutions : chaque étape de la procédure d’impayé a un délai précis.

Aide facture électricité : quels dispositifs selon votre situation ?

Il n’existe pas une aide unique, mais plusieurs dispositifs qui se complètent. Certains étalent la dette, d’autres la prennent en charge, d’autres encore vous protègent d’une coupure.

Dispositif	Qui s’en occupe	Ce qu’il apporte	Comment l’obtenir
Échéancier	Votre fournisseur	Étale la dette sur plusieurs mois	Demande au service client, de préférence par écrit
Fonds de solidarité pour le logement (FSL)	Le département	Prêt ou subvention pour payer la facture	Par une assistante sociale
Aide du CCAS	La commune	Secours ponctuel, souvent non remboursable	Auprès de la mairie
Chèque énergie	L’État (chequeenergie.gouv.fr)	De 48 à 277 € en 2026, et des protections	Envoi automatique, ou demande avant le 31 décembre 2026
Aide de votre caisse	CAF, MSA, caisse de retraite	Aide ponctuelle selon la caisse	Auprès de votre caisse
Médiateur national de l’énergie	Service public de médiation, gratuit	Règle un litige avec le fournisseur	Après une réclamation écrite

Ces aides ne sont pas automatiques, sauf le chèque énergie, et leur montant n’est jamais garanti. Pour repérer les autres prestations auxquelles vous pourriez prétendre, faites notre check-up des aides.

Comment demander un échéancier à votre fournisseur ?

Selon la fiche Service-Public.fr sur les impayés de factures, en cas de difficulté temporaire, votre fournisseur peut vous proposer un échéancier, c’est-à-dire un étalement de la dette. C’est une possibilité, pas une obligation légale.

1. Appelez dès la première facture en retard. Avant le premier courrier de relance, vous avez plus de marge pour négocier.
2. Proposez un montant mensuel réaliste, que vous pourrez payer en plus de vos factures courantes. Un échéancier non respecté relance la procédure d’impayé.
3. Demandez une confirmation écrite du calendrier et des montants, par courriel ou courrier.
4. Vérifiez votre contrat. Une puissance souscrite trop élevée ou une offre inadaptée alourdit chaque facture. Comparez avec le prix de l’électricité au tarif Bleu.

Demandez aussi s’il existe un service ou un correspondant « solidarité » pour les clients en difficulté. Si vos difficultés durent, Service-Public.fr conseille de rencontrer une assistante sociale, par exemple à la mairie.

Le FSL peut-il payer votre facture d’électricité ?

Oui. Le fonds de solidarité pour le logement peut financer des factures d’électricité, de gaz, d’eau et de téléphone, en plus des dettes de loyer. On parle souvent de « FSL énergie » pour désigner cette partie de l’aide.

Qui peut en bénéficier ?

Il existe un FSL par département, et ce sont les services du département qui fixent ses conditions. Les règles varient donc d’un territoire à l’autre. Peuvent le demander :

• les locataires et sous-locataires ;
• les propriétaires qui occupent leur logement ;
• les personnes hébergées gratuitement ;
• les résidents d’un logement-foyer.

Les revenus de tout le foyer ne doivent pas dépasser un plafond fixé par le département. Le montant de l’aide peut dépendre de ces revenus, et chaque département peut ajouter ses propres critères.

Prêt ou subvention ?

L’aide prend la forme d’un prêt à rembourser ou d’une subvention, sans remboursement. Les modalités de remboursement du prêt dépendent elles aussi du département.

Comment déposer un dossier ?

La demande passe par une assistante sociale, qui la fait pour vous. Selon Service-Public.fr :

• si vous êtes allocataire de la caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA), contactez votre caisse ;
• à Paris, adressez-vous au centre d’action sociale de la mairie ;
• ailleurs, contactez votre mairie (CCAS ou service social) ou les services du département.

La fourniture est maintenue pendant l’instruction

Déposer un dossier vous protège. Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 2 juillet 2026, le Gouvernement rappelle que la fourniture est maintenue jusqu’à la décision sur la demande d’aide. Sans décision, aucune réduction ni coupure n’est possible avant 2 mois après le dépôt du dossier, et le fournisseur doit vous prévenir par courrier au moins 20 jours avant.

Deux limites : pendant ce délai, le fournisseur peut poursuivre le recouvrement et maintenir vos prélèvements. Le Gouvernement indique aussi que le décret de 2008 qui encadre cette procédure sera révisé d’ici la fin de 2027, sans changer les protections sur le fond. Rien n’est encore publié au 11 octobre 2026.

Que peut faire le CCAS de votre mairie ?

Le centre communal d’action sociale (CCAS) est l’interlocuteur de proximité. Il est obligatoire dans les communes de plus de 1 500 habitants. Dans les petites communes, un centre intercommunal (CIAS) peut jouer ce rôle.

Selon la page officielle consacrée aux CCAS et CIAS, il intervient de deux façons :

• Des aides facultatives, décidées par la commune : aides financières ponctuelles non remboursables, par exemple la prise en charge de factures de chauffage ou d’électricité, mais aussi microcrédit social ou aide alimentaire ;
• L’accompagnement des démarches : il informe, oriente, constitue les dossiers et les transmet aux organismes compétents, comme le conseil départemental ou la CAF.

Ces aides varient beaucoup d’une commune à l’autre. Prenez rendez-vous à l’accueil de la mairie avec votre dernière facture, la lettre de relance, votre avis d’impôt et vos justificatifs de ressources.

Le chèque énergie protège-t-il en cas d’impayé ?

Oui, et c’est souvent sous-estimé. Le chèque énergie 2026, de 48 à 277 € selon vos revenus et la composition du foyer, paie une partie de la facture. Les attestations qui l’accompagnent ouvrent aussi des protections auprès de votre fournisseur, selon la fiche Service-Public.fr sur le chèque énergie :

Protection	Ce qu’elle prévoit
Pendant la trêve hivernale	Pas de réduction de puissance électrique pour impayé
Hors trêve	Au moins 60 jours à 1 kVA avant une coupure d’électricité (compteur Linky)
Délais de paiement	30 jours après le premier courrier de relance, au lieu de 15
Frais	Frais d’intervention pour impayé réduits, pas de frais de rejet de paiement
Déménagement	Pas de frais de mise en service de l’électricité ou du gaz

Ces droits courent du 1^er avril 2026 au vendredi 30 avril 2027 pour le chèque 2026. Ils ne jouent que si votre fournisseur a reçu l’attestation : envoyez-la, ou utilisez le chèque chez lui.

Vous remplissez la condition de revenu (revenu fiscal de référence inférieur à 11 000 € par unité de consommation) sans avoir reçu de chèque ? Demandez-le sur chequeenergie.gouv.fr ou par courrier avant le jeudi 31 décembre 2026. Pour le régler en ligne, l’envoyer par courrier ou le garder pour du fioul, voyez comment utiliser le chèque énergie. Un chèque reçu au printemps 2026 expire le mercredi 31 mars 2027.

Que se passe-t-il si vous ne payez pas : relances, réduction de puissance, coupure ?

La procédure est encadrée par un décret du 13 août 2008. Le fournisseur ne peut pas couper du jour au lendemain : il doit respecter plusieurs étapes, détaillées par Service-Public.fr.

Étape	Cas général	Chèque énergie ou aide du FSL dans les 12 derniers mois
Après la date limite de paiement	14 jours, puis 1er courrier	14 jours, puis 1er courrier
Délai accordé par le 1er courrier	15 jours	30 jours
2nd courrier : préavis avant réduction ou coupure	20 jours	20 jours
Électricité avec compteur Linky	Coupure ou réduction possible	Puissance ramenée à 1 kVA pendant au moins 60 jours avant toute coupure

Selon la réponse du Gouvernement au Sénat du 2 juillet 2026, une coupure est donc possible au plus tôt 49 jours après l’émission de la facture, et 64 jours pour les ménages aidés. Avec un compteur Linky, ces derniers conservent en plus au moins 1 kVA pendant 60 jours avant toute coupure d’électricité. À 1 kVA, l’éclairage et le réfrigérateur restent possibles, mais pas le chauffage électrique. Ces règles valent aussi pour le gaz, sans réduction de puissance : la fourniture est maintenue ou coupée.

Le Gouvernement précise qu’EDF, qui fournit 70 % des consommateurs d’électricité, ne pratique plus de coupures depuis 2022. Les autres fournisseurs peuvent en revanche couper, en dehors de la trêve.

Que change la trêve hivernale 2026-2027 pour une facture impayée ?

La trêve hivernale court du dimanche 1^er novembre 2026 au mercredi 31 mars 2027 inclus. Pendant cette période, aucun fournisseur ne peut couper l’électricité, le gaz ou le chauffage d’une résidence principale pour impayé, ni résilier le contrat pour ce motif.

Trois points à garder en tête :

• La puissance électrique peut être réduite, sauf si vous avez transmis l’attestation du chèque énergie à votre fournisseur ;
• Les relances continuent et la dette grossit : la trêve suspend la coupure, pas la facture ;
• Dès le jeudi 1^er avril 2027, une coupure redevient possible si les courriers ont été envoyés pendant l’hiver.

Profitez donc de l’hiver pour négocier un échéancier ou déposer un dossier au FSL. Un dossier déposé en mars vous protège encore au début du printemps, le temps de son instruction.

Situations particulières

Vous êtes locataire et le chauffage est collectif. Le chauffage est alors compris dans vos charges, payées au bailleur. Le FSL peut aussi aider pour une dette de loyer et de charges : parlez-en à l’assistante sociale.

Vous vivez en logement-foyer ou en Ehpad. Le FSL est ouvert aux résidents de logement-foyer. Le chèque énergie peut aussi régler les charges d’énergie comprises dans la redevance, une sorte de loyer.

Votre facture est anormalement élevée. Avant de demander une aide, vérifiez qu’il ne s’agit pas d’une erreur : index de compteur, facture de régularisation, changement de tarif. Contestez par écrit si besoin : c’est un litige, qui peut aller jusqu’au médiateur.

Il s’agit d’une résidence secondaire. Ni la trêve hivernale ni les protections décrites ici ne s’appliquent : la procédure d’impayé concerne la résidence principale.

On vous propose des travaux « payés par les aides ». Depuis le 15 février 2025, le chèque énergie ne finance plus de travaux de rénovation. Un démarchage qui promet d’effacer votre facture grâce à des travaux n’a rien à voir avec le FSL ni avec le CCAS.

Que faire en cas de litige, de réduction ou de coupure ?

Votre électricité est coupée ou réduite à tort

1. Prévenez immédiatement votre fournisseur par écrit (courriel, formulaire en ligne ou courrier) et gardez une copie. Rappelez la règle en cause : trêve hivernale, attestation du chèque énergie ou dossier FSL en cours.
2. Appelez Énergie-Info, le service d’information du médiateur national de l’énergie, au 0 800 112 212, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h (appel gratuit).

Vous contestez une facture ou la procédure

Selon la fiche Service-Public.fr sur le médiateur, voici les étapes :

1. Adressez une réclamation écrite au service client de votre fournisseur et gardez-en la preuve.
2. Attendez 2 mois. Sans réponse, ou si elle ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur national de l’énergie.
3. Saisissez-le gratuitement dans les 10 mois qui suivent votre réclamation, en ligne sur sollen.fr ou par courrier : Médiateur national de l’énergie, Libre réponse n° 59252, 75443 Paris Cedex 09. Votre réclamation ne doit pas dater de plus d’un an.
4. Attendez sa recommandation, rendue par écrit dans un délai de 3 mois. Pendant la médiation, les délais pour agir en justice sont suspendus.

Le médiateur règle les litiges, il ne paie pas les factures. Pour la dette elle-même, l’échéancier, le FSL et le CCAS restent les bons interlocuteurs.

Les prochaines échéances

• Dimanche 1^er novembre 2026 : début de la trêve hivernale, plus aucune coupure pour impayé.
• Jeudi 31 décembre 2026 : dernier jour pour demander le chèque énergie 2026.
• Mercredi 31 mars 2027 : fin de la trêve et date limite des chèques énergie envoyés au printemps 2026.
• Vendredi 30 avril 2027 : fin des protections liées à l’attestation du chèque énergie 2026.