Trêve hivernale 2026-2027 : dates, expulsions et coupures interdites
Trêve hivernale du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 : ni expulsion ni coupure d’électricité ou de gaz pour impayé, mais la puissance peut être réduite.
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Sommaire (8 parties)
- Quelles sont les dates de la trêve hivernale 2026-2027 ?
- Que peut-on faire et ne pas faire pendant la trêve hivernale ?
- Pendant la trêve hivernale, un locataire peut-il être expulsé ?
- Les coupures d’électricité et de gaz sont-elles interdites pendant la trêve ?
- La réduction de puissance est-elle autorisée en hiver ?
- L’eau peut-elle être coupée pour une facture impayée ?
- Que se passe-t-il à la fin de la trêve, le 31 mars 2027 ?
- Que faire en cas de coupure, d’impayé ou de menace d’expulsion ?
La trêve hivernale 2026-2027 a commencé le dimanche 1er novembre 2026. Elle dure jusqu’au mercredi 31 mars 2027 inclus, soit 151 jours. Pendant cette période, un locataire ne peut pas être expulsé. L’électricité et le gaz ne peuvent pas être coupés pour une facture impayée. La puissance électrique peut toutefois être réduite.
Vérifié le jeudi 1er octobre 2026 sur Service-Public.fr, Légifrance et énergie-info.
Quelles sont les dates de la trêve hivernale 2026-2027 ?
La trêve va du dimanche 1er novembre 2026 au mercredi 31 mars 2027 inclus. Ces dates valent pour les expulsions comme pour les coupures d’énergie, et reviennent chaque hiver à l’identique.
| Étape | Date |
|---|---|
| Début de la trêve hivernale | dimanche 1er novembre 2026 |
| Dernier jour protégé | mercredi 31 mars 2027 |
| Reprise possible des expulsions et des coupures | jeudi 1er avril 2027 |
| Fin des droits liés au chèque énergie 2026 | vendredi 30 avril 2027 |
Une prolongation ? Possible en cas de crise exceptionnelle, comme le Covid-19. Au 1er octobre 2026, aucun texte ne prévoit de prolongation en 2027.
En outre-mer. En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le préfet fixe une période sans expulsion de 3 mois et demi, adaptée au climat local. L’interdiction des coupures d’énergie s’y applique, elle, du 1er novembre au 31 mars.
Que peut-on faire et ne pas faire pendant la trêve hivernale ?
Pendant la trêve, l’expulsion et la coupure d’énergie sont interdites. La procédure judiciaire, les relances et la dette, elles, continuent.
| Situation | Pendant la trêve |
|---|---|
| Expulsion d’un locataire | Interdite, sauf exceptions (voir plus bas) |
| Procédure judiciaire d’expulsion | Autorisée |
| Loyer et charges | Toujours dus |
| Coupure d’électricité pour impayé | Interdite dans la résidence principale |
| Coupure de gaz naturel ou de chaleur | Interdite dans la résidence principale |
| Résiliation du contrat d’énergie pour impayé | Interdite |
| Réduction de puissance électrique | Autorisée, sans descendre sous 3 ou 2 kVA ; interdite pour les bénéficiaires du chèque énergie |
| Coupure ou réduction du débit d’eau | Interdite toute l’année |
| Relances du fournisseur | Autorisées |
| Fioul, bois, gaz en citerne | Non concernés |
Pendant la trêve hivernale, un locataire peut-il être expulsé ?
Non, en principe. La trêve suspend l’expulsion elle-même, mais pas la procédure devant le juge.
Pendant l’hiver, le propriétaire peut saisir le juge, obtenir un jugement et faire délivrer un commandement de quitter les lieux. L’expulsion ordonnée peut alors avoir lieu dès la fin de la trêve.
Qui n’est pas protégé par la trêve ?
- Les personnes relogées dans des conditions adaptées aux besoins de la famille.
- Les squatteurs entrés chez autrui par manœuvres, menaces, violence ou contrainte, en résidence principale comme secondaire. Pour un garage ou un terrain, le juge peut supprimer ou réduire la trêve.
- Les occupants d’un immeuble visé par un arrêté de mise en sécurité.
- Le conjoint violent visé par une ordonnance de protection, et l’époux dont l’expulsion a été ordonnée pendant un divorce.
- Les étudiants d’une résidence étudiante qui ne remplissent plus les conditions d’attribution.
Le loyer reste dû
La trêve reporte l’expulsion, mais pas la dette. Selon Service-Public.fr, elle « ne supprime pas les dettes de loyer accumulées ».
Payer le loyer, même en partie, limite la dette et montre votre bonne foi au juge.
Vous touchez une aide au logement ? La notion d’impayé change le vendredi 1er janvier 2027, selon un décret du 12 février 2026. L’impayé sera constaté dans deux cas :
- la dette dépasse 450 € ;
- ou le loyer n’est plus payé depuis 3 mois.
Vérifiez vos droits dans le guide des APL : montant et conditions.
Les coupures d’électricité et de gaz sont-elles interdites pendant la trêve ?
Oui, dans votre résidence principale, quels que soient votre fournisseur et vos revenus. La loi interdit aux fournisseurs d’électricité, de gaz et de chaleur d’interrompre la fourniture pour impayé, y compris en résiliant le contrat.
Trois limites à connaître :
- La résidence secondaire n’est pas protégée. Le fournisseur peut y suspendre la fourniture.
- Le fioul, le bois et le gaz en citerne ne sont pas concernés, selon énergie-info. Le chèque énergie 2026 peut toutefois servir à les payer.
- Les relances continuent, et la dette grossit. Elles doivent rappeler que la fourniture ne peut pas être coupée, mais que la puissance peut être réduite.
La réduction de puissance est-elle autorisée en hiver ?
Oui, pour l’électricité seulement, et jamais pour les bénéficiaires du chèque énergie. Aucune réduction n’est prévue pour le gaz : sa fourniture est maintenue jusqu’au 31 mars.
Pendant la trêve, un décret de 2008 fixe un plancher :
| Puissance souscrite | Puissance minimale pendant la trêve |
|---|---|
| 6 kVA ou plus | 3 kVA |
| 3 kVA | 2 kVA |
| Bénéficiaire du chèque énergie | Aucune réduction |
Bénéficiaires du chèque énergie. La protection joue si vous avez transmis à votre fournisseur l’attestation reçue avec le chèque. Les droits liés au chèque 2026 courent du 1er avril 2026 au 30 avril 2027 : ils couvrent toute la trêve.
Ce chèque, de 48 à 277 € en 2026, peut encore être demandé jusqu’au jeudi 31 décembre 2026.
Aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL). Elle ne dispense pas de réduction en hiver. Une aide du FSL reçue dans les 12 derniers mois allonge en revanche les délais avant réduction ou coupure (voir plus bas).
Clients d’EDF. Depuis fin 2021, EDF indique ne plus couper pour impayé (compteur Linky ou accessible) : il limite la puissance à 1 kVA. Pendant la trêve, les planchers ci-dessus s’appliquent. Sinon, réclamez par écrit, puis saisissez le médiateur.
L’eau peut-elle être coupée pour une facture impayée ?
Non, jamais dans une résidence principale, et ce toute l’année. Le distributeur ne peut pas non plus réduire le débit.
Le Conseil constitutionnel a validé cette règle le 29 mai 2015. La Cour de cassation a interdit la réduction du débit le 16 mai 2018.
La facture reste due : après deux courriers, le distributeur engage un recouvrement.
Vous pouvez saisir le FSL, qui statue en 2 mois, ou le médiateur de l’eau en cas de litige.
Que se passe-t-il à la fin de la trêve, le 31 mars 2027 ?
Dès le jeudi 1er avril 2027, les coupures, réductions et expulsions suspendues peuvent reprendre. Les courriers ayant pu partir pendant l’hiver, une mesure peut tomber dès les premiers jours d’avril.
Électricité et gaz : la procédure d’impayé
Le fournisseur doit respecter ces délais :
| Étape | Cas général | Chèque énergie ou aide du FSL (12 derniers mois) |
|---|---|---|
| Délai pour payer la facture | 14 jours | 14 jours |
| 1er courrier : délai supplémentaire | 15 jours | 30 jours |
| 2nd courrier : préavis avant réduction ou coupure | 20 jours | 20 jours |
| Électricité réduite à 1 kVA avant toute coupure (compteur Linky) | Non | Au moins 60 jours |
Cette période minimale de 60 jours existe depuis le 1er avril 2023. Pendant ce temps, le fournisseur doit :
- vous contacter pour chercher un accord ;
- vous prévenir au moins 20 jours avant une coupure.
Un dossier déposé au FSL maintient la fourniture jusqu’à sa décision, rendue en 2 mois au plus.
En cas de résiliation, souscrivez une offre ailleurs pour éviter la suspension. La dette reste due à l’ancien fournisseur.
Logement : la reprise des expulsions
Si un jugement d’expulsion a été rendu, un commissaire de justice peut l’exécuter dès le 1er avril 2027. En cas de refus, il peut demander au préfet l’aide des forces de l’ordre.
Après un commandement de quitter les lieux, le délai est en général de 2 mois. Le juge de l’exécution peut accorder un délai supplémentaire de 1 mois à 1 an.
Que faire en cas de coupure, d’impayé ou de menace d’expulsion ?
Agissez vite et par écrit, auprès du bon interlocuteur.
L’électricité ou le gaz est coupé pendant la trêve
- Prévenez immédiatement votre fournisseur par écrit, et gardez une copie.
- Contactez le médiateur national de l’énergie si la fourniture n’est pas vite rétablie. Son service énergie-info répond au 0 800 112 212 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.
Votre puissance est réduite alors que vous avez le chèque énergie
- Renvoyez l’attestation à votre fournisseur. Elle peut être réémise sur chequeenergie.gouv.fr.
- Faites une réclamation écrite. Sans réponse sous 2 mois, saisissez gratuitement le médiateur (en ligne sur SOLLEN ou par courrier), dans un délai d’un an.
Vous avez une facture d’énergie impayée
- Appelez votre fournisseur dès le premier retard. Il peut accorder un échéancier. Comparez avec le prix de l’électricité au tarif bleu.
- Voyez une assistante sociale (mairie, centre communal d’action sociale ou département) pour un dossier au FSL.
- Sollicitez votre caisse de retraite, la CAF, la MSA ou un Point conseil budget.
Vous ne pouvez plus payer votre loyer ou êtes menacé d’expulsion
- Appelez SOS loyers impayés au 0 805 16 00 75 (appel gratuit, du lundi au vendredi). L’Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) peut aussi vous conseiller.
- Proposez un accord écrit au propriétaire. Un conciliateur de justice peut vous aider gratuitement.
- Demandez l’aide du FSL par l’intermédiaire d’une assistante sociale. Il peut couvrir des dettes de loyer, en prêt ou en subvention.
- Après un commandement de payer, vous avez 6 semaines pour régler la dette.
- À l’audience, demandez des délais de paiement. Le juge peut accorder jusqu’à 3 ans si vous avez repris le paiement intégral du loyer courant et pouvez rembourser.
Sans solution de logement, appelez le 115, joignable 24h/24.
Avant le mercredi 31 mars 2027, faites le point sur vos factures et vos aides dans la rubrique logement et énergie. Les alertes par e-mail vous rappellent chaque échéance.
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Prix de l’électricité, chèque énergie, jours Tempo, trêve hivernale : un email court à chaque changement.
Questions fréquentes
La trêve hivernale protège-t-elle les squatteurs ?
Non, pas ceux qui sont entrés dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte : l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution, modifié par la loi du 27 juillet 2023, les exclut, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire. Pour un garage ou un terrain, le juge peut supprimer ou réduire la trêve. Un locataire resté après la fin de son bail n’est pas un squatteur.
Mon fournisseur peut-il réduire ma puissance électrique en plein hiver ?
Oui, sauf si vous bénéficiez du chèque énergie et avez transmis l’attestation à votre fournisseur. La réduction est encadrée par le décret du 13 août 2008 : pas moins de 3 kVA si vous avez souscrit 6 kVA ou plus, pas moins de 2 kVA pour un abonnement de 3 kVA. La loi ne prévoit aucune réduction pour le gaz : sa fourniture est donc maintenue jusqu’au 31 mars.
Faut-il continuer à payer son loyer pendant la trêve hivernale ?
Oui. La trêve hivernale reporte l’expulsion mais n’efface aucune dette : les loyers et charges restent dus, et le propriétaire peut poursuivre la procédure devant le juge. Payer le loyer courant, même en partie, montre votre bonne foi. Le juge peut accorder jusqu’à 3 ans pour rembourser l’arriéré, à condition d’avoir repris le paiement intégral du loyer avant l’audience.
Le fioul, le bois et le gaz en citerne sont-ils concernés ?
Non. La trêve des coupures ne vise que l’électricité, le gaz naturel et les réseaux de chaleur, dans la résidence principale. Un livreur de fioul, de bois ou de gaz en citerne n’est soumis à aucune règle de trêve. En revanche, le chèque énergie permet de payer ces combustibles : demandez au vendeur s’il l’accepte avant de commander.
La trêve hivernale peut-elle être prolongée en 2027 ?
C’est possible, mais seulement par un texte exceptionnel. C’est arrivé deux fois, pendant la crise sanitaire : la trêve a été prolongée jusqu’au 10 juillet 2020 par la loi du 11 mai 2020, puis jusqu’au 31 mai 2021 par une ordonnance du 10 février 2021. Au 1er octobre 2026, aucun texte ne prévoit de prolonger la trêve au-delà du 31 mars 2027.
Sources officielles consultées
- Quand s’applique la trêve hivernale ? (service-public.gouv.fr)
- Impayés de factures (gaz, électricité, eau, téléphone, internet) : quelles conséquences ? (service-public.gouv.fr)
- Article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution (legifrance.gouv.fr)
- Article L115-3 du code de l’action sociale et des familles (legifrance.gouv.fr)
- La trêve hivernale (energie-info.fr)
- Loyers impayés et expulsion du locataire (service-public.gouv.fr)
Informations vérifiées le 17 novembre 2026 à partir des sources ci-dessus. Selon votre banque, un versement peut apparaître 1 à 3 jours ouvrés après la date indiquée. Seul votre organisme payeur fait foi pour votre situation. Dates & Droits est un site d’information indépendant.