Arrêt maladie 2027 : ce que prévoit le PLFSS pour vos indemnités
Arrêt maladie 2027 : le PLFSS ne change ni la carence ni les indemnités. Rejeté par les députés le 23 octobre 2026, vote du Sénat prévu le 18 novembre.
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Sommaire (7 parties)
- Arrêt maladie 2027 : que contient le projet de loi ?
- Que changerait le suivi des arrêts longs ?
- Quelles règles s’appliquent déjà à votre arrêt maladie ?
- Les indemnités journalières seront-elles plus taxées en 2027 ?
- Où en est le vote du PLFSS 2027 ?
- Qui serait concerné par ces mesures ?
- Que faire en attendant le vote définitif ?
Pour l’arrêt maladie, 2027 ne devrait pas tout bouleverser. Le projet de budget de la Sécurité sociale ne touche ni aux 3 jours de carence, ni au calcul des indemnités journalières. Il prévoit surtout un suivi renforcé des arrêts longs, à partir du jeudi 1er juillet 2027. Rien n’est voté : les députés ont rejeté le texte le vendredi 23 octobre 2026.
Vérifié le mercredi 28 octobre 2026.
Arrêt maladie 2027 : que contient le projet de loi ?
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 contient une seule mesure qui change quelque chose pour les personnes en arrêt. Elle porte sur le suivi médical, pas sur l’argent versé.
| Sujet | Ce que prévoit le projet | Statut |
|---|---|---|
| Jours de carence | aucun changement (3 jours) | pas dans le texte |
| Montant des indemnités journalières (IJ) | aucun changement de calcul | pas dans le texte |
| Durée des arrêts | aucun changement | pas dans le texte |
| Arrêts de plus de 30 jours | concertation entre médecins | à partir du jeudi 1er juillet 2027, si le texte est voté |
Le gouvernement compte pourtant réduire les dépenses d’IJ de 1 milliard d’euros en 2027. Le texte ne dit pas comment. D’autres mesures pourraient donc venir par décret.
Que changerait le suivi des arrêts longs ?
Le projet veut éviter qu’un arrêt long ne se termine par une perte d’emploi. Il ouvre la possibilité d’une réunion entre vos médecins.
Elle serait possible à deux conditions :
- votre arrêt dure plus de 30 jours ;
- vous risquez de ne pas pouvoir reprendre votre travail.
Trois médecins pourraient alors échanger sur votre situation :
- votre médecin traitant, ou le spécialiste qui vous suit ;
- le médecin-conseil de l’Assurance maladie ;
- le médecin du travail.
À savoir. Cette réunion ne pourrait pas se tenir sans votre accord. Les médecins ne partageraient que les informations utiles à votre retour à l’emploi ou à une formation.
Les coordonnées du médecin du travail seraient aussi ajoutées à votre dossier médical partagé (DMP).
Quelles règles s’appliquent déjà à votre arrêt maladie ?
Plusieurs changements sont déjà en vigueur, sans attendre le budget 2027. Ils figurent sur service-public.fr.
| Règle | Ce qui s’applique | Depuis |
|---|---|---|
| Délai de carence | 3 jours non indemnisés | règle ancienne |
| Montant de l’IJ | 50 % du salaire journalier, plafonné à 1,4 Smic | arrêts débutant depuis le mardi 1er avril 2025 |
| IJ maximale | 42,97 € brut par jour | 2026 |
| Arrêt initial | 31 jours au plus, sauf justification du médecin | mardi 1er septembre 2026 |
| Prolongation | 62 jours au plus, sauf justification | mardi 1er septembre 2026 |
| Accident du travail | salaire retenu plafonné à 1,8 Smic | arrêts débutant depuis le dimanche 1er novembre 2026 |
Les IJ maladie restent limitées à 12 mois sur 3 ans. En cas d’affection de longue durée (ALD), elles peuvent être versées pendant 3 ans.
Le rythme des versements est détaillé dans le guide sur le paiement des indemnités journalières. La baisse du plafond pour les accidents du travail figure dans ce qui change au 1er novembre 2026.
Les indemnités journalières seront-elles plus taxées en 2027 ?
Pas pour l’instant. Ces mesures figuraient dans le budget de l’État, examiné à part, et les députés les ont retirées.
Le gouvernement proposait trois changements :
- une hausse de 3 points de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les IJ maladie et accident du travail, au 1er janvier 2027 ;
- l’imposition de la moitié des IJ versées pendant une ALD ;
- l’imposition de la totalité des IJ d’accident du travail, contre la moitié aujourd’hui.
Le mercredi 14 octobre 2026, les députés ont supprimé ces trois mesures, par 109 voix contre 37. Elles ne sont pas abandonnées pour autant : le Sénat peut les rétablir.
Où en est le vote du PLFSS 2027 ?
Le texte a été rejeté par l’Assemblée nationale le vendredi 23 octobre 2026, par 115 voix contre 1. Le vote solennel prévu le mardi 27 octobre n’a donc pas eu lieu.
Ce rejet ne met pas fin au projet. Le Sénat doit maintenant l’examiner. Selon La Chaîne parlementaire (LCP), il part au Sénat dans sa version initiale, celle du gouvernement.
| Étape | Date | Résultat |
|---|---|---|
| Dépôt à l’Assemblée nationale | jeudi 1er octobre 2026 | texte n° 3211 |
| Vote des députés | vendredi 23 octobre 2026 | rejeté (115 contre, 1 pour) |
| Débat au Sénat | à partir du lundi 9 novembre 2026 | prévu |
| Vote du Sénat | mercredi 18 novembre 2026 | prévu |
| Adoption définitive | date non fixée | à venir |
Les dates du Sénat sont annoncées « sous réserve de sa transmission ». Les mesures pour les retraités sont détaillées dans l’article sur le PLFSS 2027 et les retraites.
Qui serait concerné par ces mesures ?
Le suivi des arrêts longs viserait les salariés du régime général, les indépendants et les exploitants agricoles. Il s’appliquerait aussi en cas d’accident du travail.
Quelques situations particulières :
- Arrêt en ALD. Pas de carence pour des arrêts successifs liés à votre ALD. L’imposition partielle des IJ reste possible si le Sénat la rétablit.
- Salaire au-dessus de 1,8 Smic, accident du travail. Vos IJ sont déjà plus basses pour un arrêt débutant depuis le 1er novembre 2026.
- Arrêt de plus d’un an. Si la reprise reste impossible, une pension d’invalidité peut prendre le relais : voir le guide du montant de la pension d’invalidité.
- Exploitants agricoles parents. Le projet crée une aide au remplacement sur l’exploitation pour s’occuper d’un enfant gravement malade, au plus tard le jeudi 1er juillet 2027.
Que faire en attendant le vote définitif ?
Aucune démarche n’est à faire. Les règles actuelles s’appliquent à votre arrêt, quelle que soit l’issue du débat.
- Envoyez votre arrêt sous 48 heures à votre caisse, comme aujourd’hui.
- Vérifiez vos relevés d’indemnités dans votre compte ameli, tous les 14 jours environ.
- Demandez à votre employeur si votre convention collective prévoit un maintien de salaire.
- Surveillez le vote du Sénat le mercredi 18 novembre 2026, puis l’adoption définitive.
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Questions fréquentes
Le nombre de jours de carence va-t-il changer en 2027 ?
Pas d’après le projet de loi déposé le jeudi 1er octobre 2026. Le texte ne modifie pas le délai de carence de la Sécurité sociale, qui reste de 3 jours pour un arrêt maladie. Le gouvernement prévoit toutefois 1 milliard d’euros d’économies sur les indemnités journalières en 2027, sans détailler les moyens dans le texte. Une autre mesure pourrait donc être prise par décret.
Mes indemnités journalières vont-elles baisser au 1er janvier 2027 ?
Le PLFSS ne modifie pas leur calcul : 50 % du salaire journalier, dans la limite de 1,4 Smic. Le projet de loi de finances prévoyait une hausse de 3 points de la CSG sur ces indemnités au 1er janvier 2027, ce qui aurait réduit le montant net. Les députés ont supprimé cette mesure le mercredi 14 octobre 2026, mais le Sénat peut la rétablir.
Que se passe-t-il après le rejet du texte par l’Assemblée nationale ?
Le texte n’est pas abandonné. Le Sénat prévoit de l’examiner à partir du lundi 9 novembre 2026, sous réserve de sa transmission, avec un vote prévu le mercredi 18 novembre. Les deux assemblées tenteront ensuite de se mettre d’accord. Le gouvernement dispose aussi d’autres outils pour faire adopter le budget avant la fin de l’année.
La réunion entre médecins pour un arrêt long sera-t-elle obligatoire ?
Non. Selon le projet, la concertation est possible pour un arrêt de plus de 30 jours, quand il existe un risque de ne pas pouvoir reprendre son travail. Elle se tient à l’initiative d’un des médecins, avec votre accord, après vous avoir informé. Les échanges se limitent aux informations utiles à votre retour à l’emploi ou à votre orientation.
Les indemnités d’un accident du travail baissent-elles aussi ?
Oui pour certains salariés, mais par une mesure déjà publiée, pas par le PLFSS. Pour les arrêts dus à un accident du travail ou une maladie professionnelle débutant depuis le dimanche 1er novembre 2026, le salaire retenu est plafonné à l’équivalent de 1,8 Smic. Seuls les salariés payés au-dessus de ce niveau voient leurs indemnités baisser.
Sources officielles consultées
- Première séance du vendredi 23 octobre 2026 (assemblee-nationale.fr)
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, n° 3211 (assemblee-nationale.fr)
- Deuxième séance du mercredi 14 octobre 2026 (assemblee-nationale.fr)
- Séance publique : ordre du jour (senat.fr)
- Arrêt maladie : démarches à effectuer par le salarié (service-public.gouv.fr)
- Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié (service-public.gouv.fr)
Informations vérifiées le 28 octobre 2026 à partir des sources ci-dessus. Selon votre banque, un versement peut apparaître 1 à 3 jours ouvrés après la date indiquée. Seul votre organisme payeur fait foi pour votre situation. Dates & Droits est un site d’information indépendant.