PLFSS 2027 retraites : ce que le projet prévoit pour vos pensions
PLFSS 2027 retraites : hausse selon l’inflation jusqu’à 1 260 € de pensions, gel au-delà sauf décret. Texte rejeté par les députés, Sénat en novembre.
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Sommaire (7 parties)
- Que contient le PLFSS 2027 pour les retraites ?
- PLFSS 2027 retraites : qui serait revalorisé au 1er janvier 2027 ?
- Que deviendraient les pensions au-dessus du seuil ?
- Combien pourrait changer votre pension en 2027 ?
- Où en est le vote du PLFSS 2027 ?
- Situations particulières
- Que faire en attendant le vote définitif ?
Pour les retraites, le PLFSS 2027 prévoit une hausse selon l’inflation au 1er janvier 2027 seulement si vos pensions totales ne dépassent pas 1 260 € par mois. Au-delà, la hausse dépendrait d’un décret. Rien n’est voté. Les députés ont rejeté l’ensemble du texte le vendredi 23 octobre 2026. C’est maintenant au Sénat de l’examiner.
Vérifié le mercredi 28 octobre 2026.
Que contient le PLFSS 2027 pour les retraites ?
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 a été déposé à l’Assemblée nationale le jeudi 1er octobre 2026, sous le n° 3211. Deux articles touchent directement les retraités et futurs retraités.
| Article du projet | Ce qu’il prévoit | Qui est concerné |
|---|---|---|
| Article 35 | Revalorisation des pensions de base en 2027 selon le montant total des pensions | Tous les retraités des régimes de base |
| Article 34 | Majoration de pension pour enfants transformée en montant forfaitaire, identique pour les hommes et les femmes | Pensions prenant effet à partir du jeudi 1er juillet 2027 |
L’article 35 est une dérogation « à titre exceptionnel, pour l’année 2027 ». Il écarte la règle habituelle, qui revalorise toutes les pensions de base chaque 1er janvier selon l’inflation hors tabac. Le contexte et la règle légale sont détaillés dans notre article sur la revalorisation des retraites de janvier 2027.
PLFSS 2027 retraites : qui serait revalorisé au 1er janvier 2027 ?
Tout dépend du montant mensuel total de vos pensions au jeudi 31 décembre 2026. Ce total additionne vos retraites de base et complémentaires, vos droits propres et vos pensions de réversion, avec leurs majorations. Seule la majoration pour tierce personne en est exclue.
| Total de vos pensions au 31 décembre 2026 | Revalorisation au 1er janvier 2027 selon le projet |
|---|---|
| Jusqu’à 1 260 € par mois | Selon l’inflation, comme le prévoit la règle habituelle |
| Plus de 1 260 € et jusqu’à 1 281 € | Hausse réduite, par paliers (1 265, 1 270, 1 275 et 1 281 €), avec un coefficient fixé par décret |
| Plus de 1 281 € | Aucune hausse au 1er janvier, sauf décret pris en 2027 |
Les paliers entre 1 260 et 1 281 € servent à éviter un effet de seuil brutal : sans eux, une pension juste sous la barre pourrait dépasser, après revalorisation, une pension juste au-dessus restée gelée.
Le texte ne précise pas si ces montants s’entendent en brut ou en net. Selon l’exposé des motifs, 1 281 € correspond au « niveau de pension garanti pour une personne ayant une carrière complète ».
Que deviendraient les pensions au-dessus du seuil ?
Pour les pensions totales supérieures à 1 260 €, le gouvernement pourrait accorder une hausse par décret, « en tenant compte de la situation financière du système de retraite ». L’exposé des motifs prévoit une proposition du comité de suivi des retraites avant chaque décision.
Le projet encadre ces décrets :
- le coefficient ne peut être ni inférieur à un (aucune baisse), ni supérieur à l’inflation prévue par la loi ;
- il doit être dégressif, avec des paliers de 2 000, 2 007, 2 014, 2 021, 2 028 et 2 034 € ; au-dessus de 2 034 €, le taux est le plus faible ;
- tout décret s’appliquerait aux pensions dues depuis le 1er janvier 2027, donc avec un rappel ;
- sans décret publié au plus tard le dimanche 31 octobre 2027, ces pensions resteraient au même montant toute l’année 2027.
Pour les régimes de base calculés en points, un décret fixerait la façon d’appliquer ces règles. Le gouvernement chiffre l’économie à 4,0 milliards d’euros en 2027 si les pensions au-dessus de 1 281 € n’étaient pas revalorisées.
Combien pourrait changer votre pension en 2027 ?
Le taux d’inflation retenu pour janvier 2027 n’est pas encore connu. Les exemples ci-dessous supposent une inflation de 2 %, une hypothèse arrondie et non une prévision. Seule la pension de base est revalorisée par ce texte : la complémentaire suit ses propres règles.
| Votre situation (montants bruts mensuels) | Total au 31 décembre 2026 | Pension de base en janvier 2027 (hypothèse 2 %) | Écart sur 12 mois |
|---|---|---|---|
| Base 700 €, complémentaire 400 € | 1 100 € | 714 € | +168 € |
| Base 1 000 €, complémentaire 500 € | 1 500 € | 1 000 € sans décret, 1 020 € au plus avec décret | de 0 à +240 € |
| Base 1 500 €, complémentaire 700 € | 2 200 € | 1 500 € sans décret, 1 530 € au plus avec décret | de 0 à +360 € |
Pour un total de 1 270 €, par exemple, la hausse serait inférieure à 2 %, à un taux fixé par décret qui n’est pas connu.
L’effet de la complémentaire. L’Agirc-Arrco a décidé une hausse de 1,4 % au 1er novembre 2026, selon son communiqué du 14 octobre 2026. Avec une base de 750 € et une complémentaire de 500 €, votre total passe de 1 250 € à 1 257 € au 31 décembre 2026 : il reste sous le seuil. Le détail figure dans notre article sur la revalorisation Agirc-Arrco de novembre 2026.
Où en est le vote du PLFSS 2027 ?
L’Assemblée nationale a rejeté le PLFSS 2027 le vendredi 23 octobre 2026. Le texte part au Sénat. Pour votre pension, rien n’est donc décidé.
Les députés ont d’abord rejeté la partie consacrée aux recettes. Sans elle, le reste du texte ne pouvait pas être discuté. Tout le projet est donc tombé en première lecture, selon le dossier législatif de l’Assemblée nationale. Le vote solennel prévu le mardi 27 octobre n’a pas eu lieu.
| Étape | Date | Résultat |
|---|---|---|
| Dépôt à l’Assemblée nationale | Jeudi 1er octobre 2026 | Fait |
| Commission des affaires sociales | Vendredi 16 octobre 2026 | Article 35 supprimé, texte rejeté |
| Séance à l’Assemblée nationale | Vendredi 23 octobre 2026 | Texte rejeté |
| Examen au Sénat | À partir du lundi 9 novembre 2026 | Prévu |
| Vote du Sénat | Mercredi 18 novembre 2026 | Prévu |
| Fin du délai de 50 jours | Jeudi 26 novembre 2026 | Délai fixé par la Constitution |
Ce que ça change pour vous :
- Rien n’est acquis : les votes des députés, y compris la suppression de l’article 35 en commission, ne s’imposent plus.
- L’article 35 reste dans le projet du gouvernement. Le Sénat peut le garder, le modifier ou le supprimer.
- Le texte peut encore changer ensuite, au cours de la navette entre les deux assemblées.
Les dates du Sénat figurent sur son ordre du jour, « sous réserve de sa transmission ». Si le Parlement ne se prononce pas dans les 50 jours, le gouvernement peut appliquer le texte par ordonnance.
Situations particulières
- Pension de réversion : elle compte dans le total comparé au seuil de 1 260 €, au même titre que votre retraite personnelle.
- Fonctionnaires retraités de l’État : l’article 35 vise tous les régimes obligatoires de base, donc aussi le leur. Leur pension étant payée en fin de mois, une hausse de janvier apparaîtrait dès la fin janvier 2027.
- Futurs retraités parents de trois enfants ou plus : l’article 34 remplacerait, pour les pensions prenant effet à partir du jeudi 1er juillet 2027, la majoration proportionnelle à la pension par un forfait, fixé par décret, au même coût global. La commission l’a adopté avec des modifications.
- Abattement fiscal de 10 % : il relève du projet de loi de finances, pas du PLFSS. Son plafonnement à 3 000 € pour les retraites a été supprimé par les députés le jeudi 15 octobre 2026, mais peut revenir au cours de la navette. Il ne toucherait pas la pension versée, seulement votre impôt. Voir notre guide de l’abattement de 10 % sur les pensions.
- Arrêt maladie : le PLFSS 2027 touche aussi aux arrêts de travail. Voir notre article sur l’arrêt maladie en 2027.
Que faire en attendant le vote définitif ?
- Notez le total de vos pensions brutes de décembre 2026, base et complémentaires, dans vos espaces personnels (lassuranceretraite.fr, agirc-arrco.fr, msa.fr ou info-retraite.fr).
- Ne faites aucune démarche : quelle que soit la règle votée, votre caisse applique la revalorisation d’office.
- Comparez en février 2027 : la pension de décembre 2026, versée le vendredi 8 janvier 2027, ne sera pas revalorisée. Celle de janvier 2027, versée le mardi 9 février 2027, sera la première concernée (1 à 3 jours ouvrés de délai selon votre banque).
- Méfiez-vous des messages qui proposent de « débloquer » une hausse contre vos coordonnées bancaires : aucune démarche n’est demandée.
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Questions fréquentes
Le seuil de 1 260 € s’entend-il en brut ou en net ?
Le projet de loi ne le précise pas. Il vise le « montant mensuel total » des pensions de vieillesse servies au 31 décembre 2026, de base et complémentaires, droits propres et réversion compris. Seule la majoration pour tierce personne est exclue. Les caisses de retraite raisonnent en général en montants bruts, mais la règle exacte dépendrait du texte voté et de ses décrets d’application.
Ma retraite complémentaire Agirc-Arrco est-elle concernée par le PLFSS 2027 ?
Son montant, non : l’article 35 ne vise que les régimes de base. L’Agirc-Arrco a décidé seule une hausse de 1,4 % au 1er novembre 2026. En revanche, votre complémentaire compte dans le total qui sert à comparer vos pensions au seuil de 1 260 €. Cette hausse de novembre peut donc vous faire passer au-dessus du seuil.
Ma pension peut-elle baisser en 2027 avec ce projet ?
Non. Le texte interdit tout coefficient inférieur à un : au pire, la pension de base resterait au même montant brut en 2027. Votre montant net peut toutefois varier pour d’autres raisons, par exemple un changement de taux de contribution sociale généralisée (CSG) ou de prélèvement à la source de l’impôt.
Que se passe-t-il si l’article 35 est supprimé définitivement ?
Dans ce cas, la règle habituelle du code de la sécurité sociale s’appliquerait : toutes les pensions de base seraient revalorisées au 1er janvier 2027 selon l’inflation hors tabac, quel que soit leur montant. Le rapporteur général chiffre le coût de cette suppression à 2,95 milliards d’euros. La mesure reste toutefois dans le projet du gouvernement, que le Sénat examine en novembre 2026.
L’abattement fiscal de 10 % fait-il partie du PLFSS 2027 ?
Non. L’abattement de 10 % sur les pensions concerne l’impôt sur le revenu : il relève du projet de loi de finances (PLF) pour 2027, examiné à part. Les députés ont supprimé, le jeudi 15 octobre 2026, l’article qui le limitait à 3 000 € pour les retraites, mais la mesure peut revenir au cours de la navette. Elle ne toucherait pas le montant versé par votre caisse, seulement votre impôt.
Sources officielles consultées
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, n° 3211 (assemblee-nationale.fr)
- Sécurité sociale : loi de financement 2027 (dossier législatif) (assemblee-nationale.fr)
- Rapport n° 3345, tome III : comptes rendus de la commission des affaires sociales (assemblee-nationale.fr)
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale rejeté par l’Assemblée nationale le 23 octobre 2026 (T.A. n° 358) (assemblee-nationale.fr)
- Compte rendu de la première séance du vendredi 23 octobre 2026 (assemblee-nationale.fr)
- Sénat : ordre du jour (senat.fr)
- Sénat : dossier législatif du PLFSS 2027 (senat.fr)
- Organisation de la discussion budgétaire (Assemblée nationale) (assemblee-nationale.fr)
- Texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur (conseil-constitutionnel.fr)
- Retraites complémentaires Agirc-Arrco : une revalorisation de +1,4 % au 1er novembre 2026 (agirc-arrco.fr)
Informations vérifiées le 28 octobre 2026 à partir des sources ci-dessus. Selon votre banque, un versement peut apparaître 1 à 3 jours ouvrés après la date indiquée. Seul votre organisme payeur fait foi pour votre situation. Dates & Droits est un site d’information indépendant.