Franchise médicale 2027 : montants, plafonds de 70 € et exonérations

Franchise médicale 2027 : 1 € par boîte, 4 € par transport, 2 € par consultation. Plafonds relevés à 70 € par an chacun depuis le 1er octobre 2026.

Vérifié le Publié le 4 min de lecture Par La rédaction de Dates & Droits

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Une femme en fauteuil roulant prépare un repas dans sa cuisine.
Photo : Centre for Ageing Better (Pexels)
Sommaire (7 parties)
  1. Combien coûte la franchise médicale en 2027 ?
  2. Quel est le montant de la participation forfaitaire par consultation ?
  3. Quels sont les plafonds annuels depuis octobre 2026 ?
  4. Comment les franchises sont-elles prélevées ?
  5. Qui est exonéré de la franchise médicale et de la participation forfaitaire ?
  6. Que prévoit le PLFSS 2027 pour la franchise médicale ?
  7. Que faire si une franchise vous semble mal calculée ?

La franchise médicale coûte toujours 1 € par boîte de médicaments et 4 € par transport sanitaire en 2027. La participation forfaitaire reste de 2 € par consultation. Ce qui change, ce sont les plafonds. Depuis le jeudi 1er octobre 2026, chacun est passé de 50 € à 70 € par an. Pour la franchise médicale 2027, rien d’autre n’est prévu à ce jour.

Vérifié le mercredi 11 novembre 2026.

Combien coûte la franchise médicale en 2027 ?

La franchise médicale est une petite somme retenue sur vos remboursements. Elle s’applique aux médicaments, aux actes paramédicaux et aux transports.

Soin Montant Plafond par jour
Boîte de médicaments (ou flacon) 1 € aucun
Acte paramédical (infirmier, kinésithérapeute…) 1 € 4 €
Transport sanitaire 4 € 8 €

Le total des franchises ne peut pas dépasser 70 € par an et par personne.

La franchise ne s’applique pas :

  • aux médicaments achetés sans ordonnance ;
  • aux actes paramédicaux réalisés pendant une hospitalisation ;
  • aux transports d’urgence, par exemple après un appel au Samu (le 15).

Quel est le montant de la participation forfaitaire par consultation ?

La participation forfaitaire est de 2 € par consultation ou acte médical. Elle vaut aussi pour les radios et les analyses de biologie.

Elle est limitée de deux façons :

  • par jour : 4 participations au plus chez un même professionnel, soit 8 € ;
  • par an : 35 participations au plus, soit 70 €.

Elle n’est pas due lors d’une hospitalisation complète d’une ou plusieurs journées.

Quels sont les plafonds annuels depuis octobre 2026 ?

Depuis le jeudi 1er octobre 2026, chaque plafond annuel est de 70 €. Un décret paru le samedi 12 septembre 2026 a relevé ces plafonds, selon service-public.fr.

Plafond annuel Avant le 1er octobre 2026 Depuis le 1er octobre 2026
Franchises médicales 50 € 70 €
Participations forfaitaires 50 € 70 €
Total au plus 100 € 140 €

Les montants unitaires, eux, ne bougent pas. Les plafonds par jour non plus.

À savoir. Les plafonds suivront l’inflation chaque année, à partir du samedi 1er janvier 2028.

Un exemple

Vous prenez 10 boîtes de médicaments par mois sur ordonnance. Sur un an, cela fait 120 boîtes, donc 120 € de franchises.

Vous ne paierez pourtant que 70 €, grâce au plafond. Avant octobre 2026, la somme se serait arrêtée à 50 €.

Comment les franchises sont-elles prélevées ?

Vous ne payez rien au cabinet ni à la pharmacie pour ces sommes. L’Assurance maladie les déduit automatiquement de vos remboursements.

Elles apparaissent sur vos relevés de remboursement, dans votre compte ameli.

Avec le tiers payant, vous n’avancez pas les frais. Rien ne peut donc être déduit sur le moment. La loi prévoit alors trois possibilités :

  • vous payez directement la somme due ;
  • elle est prélevée sur votre compte bancaire, avec votre accord ;
  • elle est retenue plus tard, sur vos prochains remboursements ou prestations.

Votre mutuelle ne vous rembourse pas ces sommes, dans presque tous les cas. Les contrats dits responsables n’ont pas le droit de les prendre en charge. Pour comparer les hausses de tarifs prévues, voir notre article sur la hausse des mutuelles en 2027.

Qui est exonéré de la franchise médicale et de la participation forfaitaire ?

Certaines personnes ne paient ni franchise ni participation forfaitaire :

  • les enfants et jeunes de moins de 18 ans ;
  • les femmes enceintes, du 1er jour du 6e mois de grossesse au 12e jour après l’accouchement ;
  • les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S) ;
  • les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (AME).

La franchise n’est pas due non plus :

  • pour les mineures qui demandent une contraception, notamment d’urgence ;
  • pour les victimes d’un acte de terrorisme, sur les soins liés à l’attentat.

Une affection de longue durée (ALD) ne figure pas parmi ces cas d’exonération.

Vos revenus sont modestes ? Vérifiez si vous avez droit à la complémentaire santé solidaire. Elle vous dispense de ces sommes, en plus de la prise en charge de vos soins.

Que prévoit le PLFSS 2027 pour la franchise médicale ?

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 ne modifie pas les franchises. Il ne change ni les montants, ni les plafonds.

Le texte, déposé le jeudi 1er octobre 2026, cite seulement le relèvement des plafonds à 70 €. Il le compte parmi les économies de 2026, pour 0,3 milliard d’euros.

Le projet contient en revanche une mesure qui touche les mutuelles. Il prolonge en 2027 une taxe de 2,05 % sur leurs contrats santé.

Ce texte n’est pas voté :

  • les députés l’ont rejeté le vendredi 23 octobre 2026 ;
  • le Sénat l’examine du lundi 9 au mercredi 18 novembre 2026 ;
  • le texte final peut encore changer.

Les autres mesures du projet sont détaillées dans notre article sur le PLFSS 2027 et les retraites.

Que faire si une franchise vous semble mal calculée ?

Commencez par vérifier vos relevés. Les erreurs les plus courantes viennent d’un soin à l’hôpital ou d’une exonération oubliée.

  1. Ouvrez votre compte ameli et consultez le détail de vos remboursements.
  2. Repérez les lignes concernées : chaque franchise ou participation y est indiquée.
  3. Faites le total depuis le 1er janvier. Au-delà de 70 € pour l’une ou l’autre, rien ne doit plus être retenu.
  4. Vérifiez votre situation. Grossesse, C2S ou âge de moins de 18 ans : aucune somme ne doit être déduite.
  5. Écrivez à votre caisse par la messagerie de votre compte ameli, avec les relevés en cause.

Pour savoir si d’autres aides peuvent alléger vos frais de santé, faites le point avec notre simulateur d’aides.

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Nous vous prévenons par email la veille de chaque paiement qui vous concerne, avec les éventuels décalages et revalorisations.

Questions fréquentes

La franchise médicale est-elle remboursée par ma mutuelle ?

Presque jamais. Les contrats dits responsables, qui sont la grande majorité des mutuelles, n’ont pas le droit de rembourser la franchise ni la participation forfaitaire de 2 €. Ces sommes restent donc à votre charge, dans la limite de 70 € par an pour chacune. Seules les personnes exonérées, comme les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, n’en paient pas.

Je suis en affection de longue durée : suis-je exonéré de la franchise médicale ?

Non. Une affection de longue durée (ALD) ne fait pas partie des cas d’exonération listés par service-public.fr. Vous payez donc la franchise et la participation forfaitaire comme les autres assurés. En revanche, les plafonds vous protègent : vous ne pouvez pas payer plus de 70 € de franchises et 70 € de participations sur une année civile.

Le compteur des 70 € repart-il à zéro chaque année ?

Oui. Les plafonds s’appliquent par année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Si vous avez atteint le plafond en 2026, vous ne payez plus rien jusqu’à la fin de l’année. Le compteur repart ensuite de zéro le vendredi 1er janvier 2027, avec un plafond de 70 € pour la franchise et 70 € pour la participation forfaitaire.

Où voir les franchises qui m’ont été retenues ?

Elles figurent sur vos relevés de remboursement, disponibles dans votre compte ameli. Chaque ligne indique le montant remboursé et la somme déduite au titre de la franchise ou de la participation forfaitaire. Si un montant vous semble anormal, par exemple après une hospitalisation, contactez votre caisse primaire d’assurance maladie par la messagerie de votre compte.

Payer la franchise en cas de tiers payant : comment ça marche ?

Quand vous n’avancez pas les frais, l’Assurance maladie ne peut rien déduire sur le moment. La loi prévoit alors trois solutions. Vous pouvez payer directement la somme due. Elle peut aussi être prélevée sur votre compte, si vous l’avez autorisé. Sinon, elle est récupérée plus tard, sur vos prochains remboursements ou prestations.

Sources officielles consultées

  1. Les plafonds annuels des franchises médicales et participations forfaitaires augmentent dès le 1er octobre 2026 (service-public.gouv.fr)
  2. Ticket modérateur, forfait et franchises (Sécurité sociale) (service-public.gouv.fr)
  3. Article L160-13 du code de la sécurité sociale (legifrance.gouv.fr)
  4. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (assemblee-nationale.fr)
  5. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, n° 3211 (assemblee-nationale.fr)

Informations vérifiées le 11 novembre 2026 à partir des sources ci-dessus. Selon votre banque, un versement peut apparaître 1 à 3 jours ouvrés après la date indiquée. Seul votre organisme payeur fait foi pour votre situation. Dates & Droits est un site d’information indépendant.

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